Critères de sélection des affaires et Guide de style des résumés

Introduction

La base de données européenne du droit d'asile (EDAL) est une base de données en ligne qui contient les jurisprudences de 17 états membres de l'UE interprétant le droit d'asile et des réfugiés. Des experts nationaux sont recrutés dans chaque état membre pour sélectionner les affaires appropriés afin de les résumer, les marquer et les télécharger dans la base de données.Les résumés EDAL sont préparés dans la langue original du jugement, ils sont traduits en anglais et un lien est fourni vers le jugement original lorsque celui-ci est disponible.

But de la base de données - Audience cible

La jurisprudence hébergée sur EDAL offre des avantages au niveau interne dans les pays concernés et au niveau européen. Dans certains pays, EDAL met à disposition la jurisprudence nationale en ligne pour la première fois dans un format ouvert et flexible.

De manière plus générale, la base de données a pour but de promouvoir l'harmonisation des directives et règlementations de l'UE par les états membres et de favoriser une coopération plus étroite entre les praticiens dans toute l'UE.

Son audience première comprend les organismes de prise de décision à tous les niveaux, les responsables politiques, les ONG, les praticiens du droit et les fonctionnaires concernés, les organes et les agences européennes et internationales.

Directives et réglementations UE inclues
  1. Directive sur les procédures d’asile 2005/85/CE et 2013/32/UE
  2. Directive Qualification 2004/83/CE et 2011/95/UE
  3. Directive sur les conditions d'accueil 2003/9/CE et 2013/33/UE - dans certains pays, cette directive implique une analyse de la jurisprudence traitant du droit du travail et des décideurs administratifs, distincts des organes de prise de décision concernant l'asile.Ces décisions sont pertinentes uniquement lorsqu'elles répondent clairement aux critères spécifiés ci-dessous.
  4. Directive sur le regroupement familial 2003/86/CE - cette directive ne s'applique pas uniquement aux réfugiés, cependant son interprétation permettra généralement de l'appliquer dans les mêmes conditions aux cas des réfugiés.Par dérogation à l'article 8, le premier sous paragraphe ne s'applique pas aux réfugiés ni le troisième sous paragraphe de l'article 4, paragraphe 1, les affaires spécifiquement relatives à ces dispositions peuvent ne pas être pertinentes aux affaires de réfugiés.
  5. Directive sur les retours 2008/115/CE - cette Directive est d'application générale et n'a pas de lien précis avec le réfugié et le processus de protection subsidiaire.Les affaires concernant la présente directive peuvent être omises de considération à moins que, de l'avis de l'expert national, elles ont une signification particulière et portent sur la situation des demandeurs de protection.
  6. Réglementation Dublin 343/2003 et 604/2013 - La réglementation Dublin III génère beaucoup de jurisprudence qui est souvent spécifique à des faits, se développe rapidement et émane de plusieurs organes administratifs.De la même manière, EDAL se concentre d'abord sur les affaires concernant la mise en œuvre et l'interprétation de la réglementation elle-même ou qui suivent ou examinent des affaires importantes de la CEDH ou de la CJUE telles que : Affaire C‑245/11 K c Bundesasylamt; C-493/10 N.S. c Ministre de l'intérieur; C-411/10 M.E. et autres c Commissariat aux demandes d'asile des réfugiés; CEDH Demande n°. 30696/09 M.S.S. c. Belgique et Grèce.

Les affaires relevant de ces instruments peuvent ne pas les citer directement cependant ils seront inclus sur EDAL, où ils sont applicables généralement au fond de l'affaire, les dispositions pertinentes sont marquées sous le terme de «Dispositions légales applicables de l'UE».

Les affaires concernant d'autre instruments législatifs, par exemple la Directive sur la traite des êtres humains, sont également incluent de manière exceptionnelle lorsqu'elles sont d'une importance fondamentale à l'examen du RAEC.

Experts nationaux

Les experts nationaux d'EDAL doivent avoir ne connaissance approfondie de la jurisprudence nationale, des lois et des procédures dans leurs payx respectifs mais également être familier de manière générale avec les affaires déjà hébergées dans EDAL. Ceci est essentiel pour :

  • Éviter la duplication;
  • identifier et résumer les cas qui renversent, se distinguent ou contredisent une affaire déjà hébergée sur EDAL
  • Développer la cohérence et les comparaisons au sein et et entre les juridictions.

Une familiarité générale avec les mots clés d'EDAL et les dispositions des instruments du RAEC est également essentielle pour classifier correctement les résumés et pour les marquer correctement afin de favoriser la comparaison interjuridictionnelle.

Principes directeurs pour la sélection des affaires

A.      Les affaires sélectionnées doivent avoir un impacte jurisprudentielle significatif, par exemple, lorsqu'un pour significatif de la loi est discuté et que le raisonnement de celui qui prend la décision est évident et instructif.Ceci peut inclure par exemple, les affaires qui ont contribuées aux modifications des politiques au niveau national. Il est important de s'assurer que les affaires sont sélectionnées sur cette base, qu'ils soient considérés comme étant pour ou contre le demandeur, afin que la base de données conserve une vision précise et équilibrée de la jurisprudence au niveau national.

B.      Les affaires choisies peuvent :

  • Indiquer une évolution ou une régression dans l'interprétation nationale d'une disposition de l'UE;
  • Réaffirmer une interprétation interne d'une disposition de l'UE;
  • Exposer l'application ou l'interprétation d'une disposition de l'UE controversée ou rarement examinée;
  • Potentiellement servir comme exemple positif ou négatif pour les autres états;
  • Être décidées sur la base de dispositions législatives nationales qi diffèrent des normes de l'UE;
  • Être explicitement influencées ou se référer aux décisions d'autres juridictions de l'UE;
  • Examiner l'étendue ou la méthode de transposition des éléments de l'acquis communautaire dans l'ordre législatif interne.

C.      Les affaires doivent refléter les décisions de la CEDH et de la CJUE, lorsque cela est pertinent. Elles peuvent :

  • Être basées ou mettre en œuvre une décision européenne spécifique;
  • Indiquer une divergence par rapport à une décision européenne spécifique;
  • Être susceptible de créer une référence/application de la CEDH ou de la CJUE au niveau national.
  • Examiner comment les jurisprudences de la CEDH et de la CJUE sont interprétées par les juridictions nationales, et/ou
  • Suivre une règle de la CEDH ou de la CJUE.

D.      Les affaires peuvent mettre en lumière des lacunes de la protectiondans les états membres ou démontrer que les états membres ont maintenu des standards plus élevés que ceux préconisés par les lois de l'UE. Il est également important de garder à l'esprit les autres sources du droit d'asile et des réfugiés dans les états membres. Par exemple, chaque état membre est signataire de la Convention de Genève du 1951 sur le statut des réfugiés tandis que nombre d'entre eux ont également ratifiés les traités de l'ONU telle que la convention des nations unies contre la torture.  Les affaires importantes concernant l'application des principes directeurs du HCR doivent également être représentées.

E.       Les affaires ne doivent pas être :

  • Limitées aux décisions des juridictions supérieures.A condition que l'incidence jurisprudentielle de la décision soit susceptible d'être significative et contribuer à une compréhension pan-européenne de l'acquis communautaire en matière d'asile, les affaires de tribunaux judiciaires ou d'organismes semi-judiciaires ne peuvent être pris en compte avec celles des juridictions supérieures. Cependant, étant donné que la base de données héberge la jurisprudence, les décisions de première instance des organes administratifs ne sont pas inclus. Les affaires des juridictions ou tribunaux inférieurs qui présentent un point intéressant de la loi et sont en suite infirmées par les juridictions supérieures peuvent être inclues mais il doit être clairement indiquée que la décision a été infirmée
  • Concernant uniquement les Informations du Pays d'Origine (IPO) spécifique à un pays. La jurisprudence qui traite de la manière dont le décideur approche ou évalue les IPO peuvent être incluses, par exemple, lorsque les décideurs établissent des principes clairs qui doivent être appliqués pour évaluer l'IPO. La base de données est un référentiel d'affaires qui traitent de questions de droit plutôt que de faits.
  • Concernant uniquement l'évaluation de crédibilité spécifique à une affaire. Les affaires dans lesquelles une part importante de la décision est destinée à évaluer la crédibilité n'aura généralement pas de valeur et n'interprète généralement pas les dispositions de la législation de l'UE. Cependant, les affaires qui élaborent des principes sur le fardeau et le degré de la preuve ou encore sur le bénéfice du doute, ou qui établit les critères à remplir par les demandeurs seront d'intérêt et peuvent être inclus.
  • Les décisions interlocutoires ou autres qui ne contiennent aucun point de droit.

Guide de style

Étant donnée que la base de données est destinée à une audience large et diverse de l'UE, la langue utilisée devra être accessible à tous les utilisateurs. Les principes directeurs suivants s'appliquent :

  • S'assurer que le texte est clair et succinct dans le résumé de l'affaire et que le résumé est structuré et organisé;
  • Éviter les constructions de longue haleine, par exemple, «Le juge X était d'avis que ...» ou «Le tribunal a considéré que ...»;
  • Éviter l'utilisation des termes latins;
  • Éviter la phraséologie juridique et la terminologie qui est par exemple spécifique à un pays, par exemple, les résumés des affaires au Royaume-Uni et en Irlande devraient être aussi accessibles à ceux qui ne connaissent que les systèmes de droit civil;
  • Utiliser la phrase 'demandeur du pays x';
  • Utiliser 'le demandeur' plutôt que 'Mme X';
  • Utiliser des énoncés positifs et éviter les phrases passives lorsque cela est possible;
  • S'assurer de la consistance et de la précision de la description de l'affaire et des personnes impliquées, tel que la demande, l'appel, etc. et un demandeur, un appelant, etc.
  • Rendre le résumé complètement anonyme en supprimant toute référence au nom et à l'adresse du demandeur, et aux noms et adresses des personnes chez qui ils résident ou celles autrement associées.
  • Le jugement initial où téléchargé / lié doit également être complètement anonyme en conformité avec le droit communautaire, ainsi que selon les normes requises par la législation nationale pertinente.

Les résumés d'affaire ne doivent pas dépasser 1000 à moins que cela ne soit absolument nécessaire et ne doivent en aucun cas dépasser 1350 mots. Les résumés n'ont pas besoin d'évoquer chaque aspect ou problème dans l'affaire sélectionnée mais devraient mentionner ceux qui sont significatifs et pertinents pour les objectifs de la base de données. 

Utilisation de mots clés

Une utilisation précise et consistante des mots clés est essentielle pour maintenir un certain degré de consistance entre les affaires afin de développer les liens vers la terminologie de la RAEC, ce qui facilite les analyse comparatives. Les mots clés d'EDAL sont tous issus de la terminologie utilisée dans les directives et les règlementations ou dans les autres sources officielles tels que le HCR et le MCI. Ils doivent être utilisés dans les en-têtes et le corps de texte de chaque résumé d'affaire. Ainsi, par exemple, le terme 'mineur non accompagné' doit être utilisé au lieu du terme 'enfants séparés', 'centre d'hébergement' au lieu de 'centre d'accueil' et 'protection interne' et non 'possibilité de fuite à l'intérieur du pays', etc. 

Modèle d'un résumé d'affaire

Un modèle spécifique est fourni pour la préparation des résumés d'affaire. Les experts nationaux doivent suivre ce modèle de manière stricte afin d'assurer la consistance de la base de données. Des travaux sont déjà en cours sur le serveur du site Web qui, une fois terminés, faciliteront le téléchargement direct d'un résumé en ligne en utilisant le même format.

Présentation générale du pays

Les aperçus généraux des pays donnent un aperçu des cadres juridiques nationaux relatifs aux demandes de protection subsidiaire et d'asile, les décisions et les appels, y compris les points suivants: 

  • A l'arrivée, où sont logés les demandeurs d'asile (à l'agence des frontières, avec les agents d'immigration ou de police, ou dans un bureau ou une agence d'asile désignée) ? Les individus peuvent-ils faire la demande en détention ?
  • Explication de la loi civile concernée ou du système de common law.
  • Organes de prise de décision administratifs ou judiciaires en matière d'asile : structure, composition, fonctionnement, système accusatoire ou inquisitoire.
  • Structures et mécanismes d'appel.
  • Effet suspensif des appels.
  • Droit à une représentation juridique et accès à l'aide juridique.
  • Tout terme juridique spécifique qui apparaît régulièrement dans la jurisprudence pertinente et est spécifique à un pays.

 

Les aperçus généraux des pays requièrent une révision périodique pour s'assurer qu'ils sont mis à jours, surtout à la lumière de la refonte de la législation du RAEC. Les amendements doivent être pris en compte, par exemple :

  • Les modification effectuées dans les structures de niveau national suite aux développement nationaux et ou internationaux ou;
  • Les mesures pour signer et transposer les directives et règlements d'origine et de refonte.
Resource category: 
Support Documents
Resource date: 
30-09-2015