Luxembourg - Tribunal Administratif, 38699, 21 Decembre 2016

Le tribunal opère en premier lieu un renvoi à l’article 28 (1) de la loi de 2015 pour enchainer immédiatement sur l’article 18 (1) du règlement.

Il rappelle que si une DPI est d’abord examinée dans un autre Etat membre, cet autre ne peut examiner et doit transférer la demande sur le territoire de l’Etat concerné.

Concernant la détermination de l’Etat compétent, le juge administratif renvoie expressément à la jurisprudence de la Cour de justice pour faire état qu’en vertu de celle-ci, tout demandeur a un droit effectif visant à la contestation dont les critères prévus par le règlement ont été appliqués. Cette contestation comporte deux volets : demander un contrôle de la façon de la façon dont les autorités ont appliquées les dispositions et, aussi, la situation dans l’Etat membre dans lequel le demandeur risque d’être transféré.

Un second renvoi jurisprudentiel s’opère, cette fois, pour faire état d’un avertissement de la part de la Cour de justice : la prohibition du forum shopping. Le tribunal s’en sert pour prévenir toute confusion : le droit à un recours effectif n’est pas assimilable au forum shopping et constitue bien un droit positif dans le chef de tout demandeur.

Fort de ces considérations, le tribunal procède donc à l’analyse de la manière dont les conditions prévues par le règlement ont été mises en application ici. Au terme de son analyse, le tribunal retient que tout Etat membre peut discrétionnairement décider qu’il connaîtra d’une DPI, peu important qu’une précédente demande ait été formulée dans un autre Etat.