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Luxembourg - Tribunal Administratif, 37507, 31 Janvier 2017
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
08-02-2018
Citation:
37507
Court Name:
Tribunal Administratif, 4ème chambre
Mots clés:
National / Other Legislative Provisions:
Luxembourg - o Law of 29 August 2008 : articles 12 (1) and d) and 13
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Résumé succinct:
Concernant une demande de regroupement familial, peuvent constituer les membres d’une même famille les personnes liées entre elles par un rapport de dépendance économique plutôt qu’exclusivement biologique. Pour apprécier cette dépendance, le juge peut avoir recours à diverses sources tant nationales qu’internationales.
Faits:
Madame, de nationalité russe, a émis une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées, sinon de regroupement familial, auprès des autorités luxembourgeoises. Par courrier du 09 novembre 2015, elle a essuyé un refus contre lequel elle a engagé un recours en annulation.
Décision & Raisonnement:
Le tribunal émet une condition pour que la demande de regroupement familial soit acceptée : le membre de la famille (celui qui émet la demande, donc) doit être une charge pour le regroupant, celui qui habite le pays concerné et avec qui le demandeur veut être réuni.
Se pose alors la question de la définition de l’expression « à la charge de ». Se référant à des travaux parlementaires (qui eux-mêmes font référence à un arrêt de la CJCE), le tribunal en vient à la conclusion qu’il s’agit d’une personne qui « nécessite le soutien matériel du regroupant à un tel point que le soutien matériel fourni est nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé, ou de son état de provenance » (p . 11/13).
Concernant le moment opportun pour apprécier cette dépendance, le juge national se réfère directement à la jurisprudence UE pour déclarer que la disposition en question vise à garantir l’unité familiale. En ce sens, la dépendance doit exister au moment où la demande est introduite auprès des autorités luxembourgeoises.
En l’espèce, il importe de remarquer que le tribunal procède à l’analyse factuelle de la dépendance de la mère. Pour ce faire, il n’hésite pas à comparer la situation personnelle de la demanderesse à celle de la population générale, à prendre en compte le contexte économique du pays concerné (ici, la Russie) et, surtout, à prendre en compte des sources internationales, bien que ces dernières ne soient pas expressément citées en l’espèce.
Résultat:
Parvenu à la conclusion que la situation personnelle de la mère traduisait sans doute possible une situation de dépendance, le tribunal en est venu à la conclusion que l’Etat ne pouvait faire autrement qu’accéder à ladite requête.
Observations/Comments:
Du point de vue des sources, il faut remarquer que le tribunal n’hésite pas à prendre en compte les apports de la jurisprudence de la CJUE et à se référer à des sources internationales afin d’appréhender au mieux la situation dans l’Etat où se trouve la personne souhaitant être réunie avec un membre de sa famille.
Concernant la notion de « famille », le juge émet une définition qui pourrait être qualifiée de large car il ne s’attache pas nécessairement aux liens biologiques entre les personnes concernées mais plutôt, et surtout, au lien de dépendance qui peut unir deux ou davantage de personnes. Il en résulte que cette décision illustre la possibilité, pour les demandeurs et leurs mandataires, d’argumenter la dépendance économique afin de permettre la réussite d’une demande de regroupement familial.
The original version of this summary was written by Passerell a.s.b.l. and a translation completed by Jessica Pradille.
