France - Tribunal administratif de Paris, 25 mai 2016, No. 1602395/3-2

Tout d’abord, le tribunal a constaté que puisque la décision attaquée par les organisations requérantes avait reçu exécution à la date d’enregistrement de la requête, alors le préfet de police n’était pas fondé à soutenir que la requête est devenue sans objet. En outre, le tribunal a rejeté l’argument que la requête était irrecevable parce qu’elle ne comportait que la signature de la présidente de la Cimade : l’association Cimade s’est régulièrement constituée comme mandataire unique pour représenter les autres associations requérantes, donc la requête était recevable.

De plus, le tribunal a constaté qu’en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national (c’est-à-dire les associations requérantes) justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation. Cependant, il existe des circonstances où une association justifie de cet intérêt, par exemple quand la décision en question soulève des questions qui excèdent les seules circonstances locales. La nature et l’objet de la décision du préfet de police constitue une de ces circonstances.

Le tribunal a déclaré que la décision du préfet de police est d’ailleurs une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au lieu d’une simple mesure d’organisation du service. Le tribunal a cité un article de presse produit par les requérantes qui faisait état d’un délai de quatre mois pour le dépôt d’une demande d’asile à Paris, et en plus, le tribunal a déclaré clairement que les requérantes sont fondées à demander l’annulation de la décision.

Le tribunal a constaté que, à cause de sa décision de fixer à cinquante le nombre de rendez-vous quotidiens, le préfet de police avait contrevenu à l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (qui soutient que l’enregistrement des demandes d’asile doit se passer trois jours ouvrables au maximum après la demande, prolongé a dix jours ouvrables dans les circonstances exceptionnelles.) Donc les organisation requérantes avaient un fondement juridique d’intenter une action contre la décision du préfet de police.

Enfin, il a été constaté que le jugement du tribunal impliquait nécessairement que le préfet de police réexamine les modalités d’organisation de l’enregistrement des demandes d’asile dans le département de Paris (l’article L. 911-2 du code de justice administrative.) Cependant, il n’y avait pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions des requérantes présentées sur le fondement de l’article L.761-1. Le tribunal n’a donc pas accéder a la demande d’une amende.