France - Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2014, M. M / Préfet du Rhône, No 1407555

• Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique autorise la juridiction compétente à prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans les cas d’urgence. Dans le cas d’espèce, le Tribunal administratif de Lyon a estimé que le cas de M.M était suffisamment urgent pour que l’aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée. Par conséquence, M.M s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

• Sur l’annulation des décisions du Préfet du Rhône

(i) Sur le point de savoir si M.M devait être remis aux autorités hongroises

A titre préliminaire, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’une demande d’admission au séjour en France peut être refusée lorsque la demande relève de la compétence d’un autre État membre. Cependant, chaque État membre dispose du droit souverain d’examiner une demande d’asile même si cet examen ne lui incombe pas. Par conséquent, et malgré la compétence de la Hongrie, le Tribunal administratif de Lyon était en mesure de se prononcer sur la demande d’asile de M.M en vertu de son droit souverain.

En droit hongrois, les services d’immigration entament une procédure d’expulsion pour les demandeurs d’asile qui entrent dans le pays illégalement. Cette procédure est lancée en parallèle de la demande d’asile.

La procédure d’expulsion est suspendue pour dans le cas d’une première demande d’asile seulement - jusqu’à ce que la décision sur la demande d’asile soit rendue.

Cependant, lors d’une deuxième demande d’asile, la procédure d’expulsion n’est pas suspendue et le demandeur peut être expulsé avant d’avoir obtenu une décision sur sa demande d’asile.

Ici, le Tribunal administratif de Lyon a relevé que si M.M était rendu aux autorités hongroises, il devrait déposer une deuxième demande d’asile car, en droit hongrois, une procédure de demande d’asile est considérée comme terminée du fait du départ de l’intéressé.

Dans la mesure où M.M serait alors considéré comme procédant à une deuxième demande d’asile, le Tribunal administratif relève qu’il existe un risque que M.M soit renvoyé au Kosovo puisque la procédure d’expulsion ne serait pas suspendue.

Le Tribunal administratif a jugé, au vu de la pratique hongroise en matière d’expulsion des demandeurs d’asile procédant à une deuxième demande, que la décision de remise aux autorités hongroises portait une atteinte grave et illégale à son droit constitutionnellement garanti de solliciter le statut de réfugié. Par conséquent, le Tribunal administratif annule la décision du Préfet du Rhône de remettre M.M aux autorités hongroises.*

(ii) Sur le point de savoir si M.M doit être maintenu en rétention administrative

Par voie de conséquence, la décision de placement en rétention administrative est également annulée.

• Sur la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour par le Préfet

Le Tribunal estime que ce jugement n’implique pas nécessairement la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, mais qu’il y a lieu d’enjoindre au Préfet du Rhône de réexaminer sa demande.