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France - CRR, SR, 29 juillet 2005, Mlle T., n°519803
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
29-07-2005
Citation:
CRR, SR, 29 juillet 2005, Mlle T., n° 519803
Additional Citation:
Commission des recours des réfugiés, Sections réunies, 29 juillet 2005, Mlle T., n° 519803
Court Name:
Commission des recours des réfugiés (CRR)
Mots clés:
Relevant Legislative Provisions:
International Law > 1951 Refugee Convention > Art 1A (2)
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 2
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 4
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 6
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 7
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 10
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 10 > Art 10.1 (d)
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 15 > Art 15 (b)
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 15
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 2
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 4
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 6
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 7
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 10
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 10 > Art 10.1 (d)
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 15 > Art 15 (b)
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 15
National / Other Legislative Provisions:
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art L.712-1
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Résumé succinct:
Les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé, dont l’attitude est regardée comme transgressive à l’égard des coutumes et lois en vigueur, et qui sont susceptibles d’être exposées de ce fait à des persécutions contre lesquelles les autorités refusent ou ne sont pas en mesure de les protéger, doivent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens des stipulations de l’article 1A2 de la Convention de Genève ; lorsque ces conditions ne sont pas réunies et notamment lorsque leur comportement n’est pas perçu comme transgressif de l’ordre social, ces femmes n’en demeurent pas moins susceptibles d’être exposées à des traitements inhumains et dégradants et donc de bénéficier de la protection subsidiaire.
Faits:
Mlle T., qui est de nationalité camerounaise, travaillait et vivait à Douala avec ses trois enfants et son concubin. A la mort de son père, elle s’est rendue dans son village natal pour assister à ses funérailles et a refusé de devenir la 11ème épouse du chef de village malgré les pressions familiales exercées sur elle. Elle a été violée et a réussi à s’échapper. Elle a été recherchée à Douala et son concubin a été battu à deux reprises, en son absence. Les autorités ont refusé d’enregistrer sa plainte.
L’Ofpra a rejeté sa demande d’asile. Elle a déposé un recours devant la CRR contre cette décision négative.
Décision & Raisonnement:
Dans un considérant de principe, la CRR affirme que « les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé, c’est-à-dire conclu sans leur libre et plein consentement, dont l’attitude est regardée par tout ou partie de la société de leur pays d’origine comme transgressive à l’égard des coutumes et lois en vigueur, et qui sont susceptibles d’être exposées de ce fait à des persécutions contre lesquelles les autorités refusent ou ne sont pas en mesure de les protéger, doivent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens des stipulations de l’article 1A2 de la Convention de Genève ; que lorsque ces conditions ne sont pas réunies et notamment lorsque leur comportement n’est pas perçu comme transgressif de l’ordre social, ces femmes n’en demeurent pas moins susceptibles d’être exposées à des traitements inhumains et dégradants au sens des dispositions de l’article L.712-1b) Ceseda ».
En l’espèce, la CRR considère toutefois que les faits allégués ne peuvent pas être tenus pour établis et les craintes énoncées pour fondées. La requérante n’est fondée à se prévaloir ni du bénéfice de la qualité de réfugiée ni de la protection subsidiaire.
Résultat:
Le recours de la requérante est rejeté.
Observations/Comments:
