France - Cour Nationale du Droit d’Asile, 29 Octobre 2015, M. H., n°15006472

L’intéressé n’a pas eu d’entretien devant l’OFPRA

La CNDA  estime qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d’entretien devant l’OFPRA.

Demande d’asile

1) Nécessité de l’appartenance à un groupe social particulier

La CNDA a conclu, que dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié à raison de son orientation sexuelle, le juge de l’asile devrait apprécier si les conditions existant dans le pays d’origine du demandeur d’asile permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe social. Cette appréciation doit tenir compte (i) de la manière dont les personnes ayant la même orientation sexuelle sont perçus par la société et les institutions ; et (ii) si les membres de ce groupe ont une crainte légitime en raison de leur appartenance à ce groupe. Cette appréciation doit être suffisamment précise et prendre en  compte les circonstances particulières de cette perception des différents membres de ce groupe.

2) Application du critère aux homosexuels bangladais

La CNDA considère qu’en raison des perceptions de la société et des institutions bangladaises, les personnes homosexuelles au Bangladesh doivent être regardées comme membres d’un groupe social au sens de la Convention de Genève. Cette appréciation se justifie par le fait que ce groupe subit de mauvais traitements, des agressions physiques,  des viols ou des expulsions forcées des lieux publics, ou encore des extorsions ainsi que des actes et menaces de violence,  sans qu’elles puissent se réclamer utilement de la protection de l’Etat, les autorités refusant d’enregistrer leurs plaintes.

3) Irrecevabilité de photos et enregistrements intimes d’un requérant comme preuve d’homosexualité

La CNDA a conclu que les dispositions européennes ne permettaient pas, dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, à l’OFPRA et la CNDA d’accepter de et tenir compte d’éléments de preuve de nature à porter atteinte à la dignité humaine, qu’il s’agisse de celle d’un demandeur ou de celle d’un tiers identifiable. Ainsi, de telles preuves ne sauraient être accueillies devant la Cour. 

La CNDA a conclu que les explications sincères, crédibles, concrètes et développées du Demandeur d’Asile, ainsi que les autres pièces du dossier, ont établi que (i) le Demandeur d’Asile était homosexuel ; (ii) le Demandeur d’Asile avait vécu au Bangladesh ; et (iii) du fait de son appartenance à un certain groupe social et étant incapable de se réclamer d’une protection effective de l’Etat s’il devait retourner dans son pays d’origine, le demandeur d’asile devrait être considéré comme ayant une crainte légitime, au sens de la Convention de Genève, d’être persécuté par son entourage.