France - Cour Nationale du Droit D’Asile, 11 Avril 2014, M.A, No 13020725

Au vu des articles 12 et 23 de la Directive, la CNDA statue que quand une nouvelle demande d’asile qui ne contient pas de nouveaux éléments, les pays membres ont le choix de ne pas avoir d’entretien personnel avec le requérant et de rejeter la demande comme étant manifestement infondée.

Selon la loi nationale, l’OFPRA ne peut refuser de considérer une nouvelle demande d’asile à moins que le requérant ne soumette de nouveaux éléments justifiant les craintes de persécutions ou de mauvais traitements humains. Pour se dispenser de convoquer le demandeur d’asile à un entretien personnel, l’OFPRA doit établir que les éléments fournis par l’intéressé à l’appui de sa demande sont manifestement infondés, ce qui est le cas d'une demande qui ne contient pas d'éléments nouveaux.

Conformément aux dispositions des articles L.723-3 et R.723-3 du CESEDA qui transposent l’article 28 (2) de la Directive, l’absence d’éléments nouveaux présentés à l’appui d’une demande rend cette demande « manifestement infondée ». Dans ce cas, l’OFPRA ne peut réexaminer la demande d’asile et aux termes de l’article 12(2) de la Directive, n’est pas tenue d’exiger un entretien personnel avec le demandeur. Par conséquent, il résulte que les provisions de la Directive mentionnées ci-dessus ont bien été transposées dans le CESEDA. 

En deuxième lieu, la CNDA a décidé que lorsque l’OFPRA réexamine une demande d’asile précédemment  rejetée, par une  décision devenue définitive sur le fondement des articles L.723-3 et R.723-3 du CESEDA, il doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l’Union Européenne, ainsi mettant en application ces principes généraux. Parmi ces principes figure celui du droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment dans l’article 41(2) de la Charte et selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE 22 novembre 2012 MM, C 277/11).

Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée avait été privée de la possibilité de présenter de nouveaux éléments qui auraient pu influer sur le contenu de la décision; ce qu’il lui revient, le cas échéant, de prouver. La CNDA considéra que lorsque le requérant soumet une nouvelle demande, il ne peut ignorer le fait que sa demande puisse être rejetée sans avoir recours à un entretien personnel s’il n’a pas soumis de nouveaux éléments qui justifient ses craintes de persécutions dans son pays d’origine. Le requérant a ainsi le droit  de soumettre des arguments écrits en soutien à sa demande dans les nouveaux éléments à n’importe quelle étape de la procédure administrative. Par conséquent, la décision de l’OFPRA se reposant sur tous les éléments soumis par le demandeur dans sa demande de réexamination sans avoir recours à un entretien personnel n’est pas contraire à l’article 41(2) de la Charte.

En troisième lieu, il appartient, en principe, à la CNDA qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision de l’OFPRA qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue. Toutefois, lorsque le recours dont est saisie la Cour est dirigé contre une décision de l’OFPRA qui a statué sur une demande d’asile sans procéder à  l’entretien personnel du demandeur comme il est prévu par l’article L.723-3 du CESEDA, il est à la discrétion de la CNDA d’annuler cette décision qui lui est déférée et de renvoyer l’examen de la demande d’asile à l’office pour reconsidération. Ceci est le cas quand le requérant a été illégalement dépourvu de son droit d’être entendu par l’OFPRA. L’OFPRA avait rejeté la demande du demandeur sans entretien basé sur le fait que la copie originale de la convocation produite ne comportait pas de garantie d’authenticité dans la mesure où le sceau qu'elle portait semblait avoir été scanné informatiquement et apposé avant le texte même de la convocation. De plus, le témoignage écrit du père du demandeur semblait être fabriqué en faveur de ce dernier et avec préméditation. Par la suite, quand l’OFPRA avait examiné cette nouvelle demande, il était légitime de la rejeter sans le convoquer à un entretien personnel en raison du caractère manifestement infondé des éléments nouveaux présentés à l’appui de sa demande.

En dernier lieu, la CNDA statua que de nouvelles pièces ne peuvent être soumises que lorsque les faits pertinents surviennent après que la décision de rejeter la demande est intervenue ou que le requérant n’a eu connaissance de ces faits qu’après, sous condition que le critère de crainte de persécution soit toujours existant. Si ces conditions sont remplies, la Cour se prononce sur le recours en tenant compte de l'ensemble des faits que le demandeur invoque dans sa nouvelle demande, y compris ceux déjà examinés par la Cour. Par une décision en date du 25 Janvier 2013, la CNDA avait rejeté un précédent recours introduit par le requérant. Saisi d’une seconde demande de l’intéressé, le Directeur Général de l’OFPRA l’avait rejetée par une nouvelle décision du 10 Mai 2013 contre laquelle est dirigé le présent recours. La convocation du demandeur par la police pour le 6 février 2013 présentait d’autres anomalies que celles relevées par l’OFPRA, telles que l’absence des coordonnées complètes de l’agent qui l’a convoqué ainsi que de mentions procédurales comme le droit d’être assisté par un avocat, il résulte de ce qui précède que les éléments présentés par le requérant à l’appui de sa requête en réexamination ne constituaient pas des éléments nouveaux. De ce fait, d’après la Cour, la requête du demandeur doit être rejetée sans avoir à réexaminer les faits déjà soumis, y compris ceux de la première demande.