France - Conseil d'Etat, Ord. ref. 29 août 2013, no. 371572 et al.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que l’article L.741-4 alinéa 1 du Ceseda permet de refuser l’admission au séjour en France d’un demandeur d’asile lorsque la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat membre de l’UE conformément au règlement Dublin II. Le dernier alinéa du même article prévoit toutefois le droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne qui se trouverait notamment dans ce cas, conformément à l’article 3§2 de ce même règlement.

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que la Hongrie est membre de l’UE et partie à la Convention de 1951 sur les réfugiés et à la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime que les documents d’ordre général relatifs aux modalités d’application des règles relatives à l’asile par les autorités hongroises, notamment le rapport du HCR du 24 avril 2012, ne suffisent pas à établir que la réadmission d’un demandeur d’asile vers la Hongrie est, par elle-même, constitutive d’une atteinte grave au droit d’asile.

Toutefois, se référant aux explications écrites et orales des requérants sur les conditions dans lesquelles ils ont été traités au centre de Debrecen et sur leur tentative pour se voir reconnaitre le statut de réfugié en Hongrie, le Conseil d’Etat estime qu’un risque sérieux existe, en l’espèce, que leurs demandes d’asile ne soient pas traitées par les autorités hongroises dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.

Selon le Conseil d’Etat, les décisions préfectorales de refus de séjour et de réadmission des demandeurs d’asile en Hongrie portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit, constitutionnellement garanti, de solliciter le statut de réfugié. Ainsi, le Conseil d’Etat enjoint le préfet de les admettre au séjour en raison du risque sérieux que représente un retour en Hongrie, alors que l’administration française avait simplement considéré que ce pays était, d’une façon générale, tenu de respecter les droits des demandeurs d’asile, en tant que pays membre de l’UE.