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France - Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 353807
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
06-02-2012
Citation:
CE, 2ième et 7ième sous-sections réunies, 06/02/2013, n°353807
Court Name:
Conseil d’Etat
Relevant Legislative Provisions:
International Law
International Law > 1951 Refugee Convention
European Union Law
European Union Law > EN - Asylum Procedures Directive, Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005
International Law > 1951 Refugee Convention
European Union Law
European Union Law > EN - Asylum Procedures Directive, Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005
National / Other Legislative Provisions:
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law)
France - CJA (Code of Administrative Justice)
France - CJA (Code of Administrative Justice)
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Résumé succinct:
Le jugement d’une juridiction administrative, qui s’est prononcée définitivement sur l’annulation d’une décision de renvoi fixant un pays de destination, au motif que l’intéressé justifie des craintes de persécutions dans le pays de renvoi, entraîne la recevabilité d’une demande de réexamen devant les instances de l’asile. La Cour nationale du droit d’asile doit donc, sur le fondement de cette décision, réexaminer l’ensemble des faits soumis à son appréciation.
Faits:
Après s’être vue refuser deux fois la qualité de réfugiée par l’Ofpra et la CNDA, la requérante a saisi à nouveau le directeur général de l’OFPRA d’une demande de réexamen, qui a été rejetée le 5 mars 2009, décision confirmée par la CNDA le 10 décembre 2010. La requérante a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision sur le fondement du jugement rendu par le tribunal administratif de Melun, qui avait annulé le 9 octobre 2008 la décision du Préfet de Seine-et-Marne l’obligeant à quitter le territoire français, en tant qu’elle fixait le Sri Lanka comme pays de destination.
Décision & Raisonnement:
Le Conseil d’Etat considère que si le jugement de la juridiction administrative ne s’impose pas à la CNDA avec l’autorité absolue de la chose jugée, il constitue cependant un élément impliquant que la Cour procède à un réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation.
Selon le Conseil d’Etat, la CNDA a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de réexamen de la requérante au motif qu’elle invoquait le jugement du tribunal administratif comme élément nouveau et que, selon elle les faits appréciés par le tribunal administratif étaient identiques à ceux qui avaient déjà été soumis à son appréciation
Résultat:
La décision n°09005906 du 10 décembre 2010 de la CNDA est annulée.
L’affaire est renvoyée devant la CNDA.
