France - Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 350661

Sur la recevabilité des interventions associatives :

Le Conseil d’Etat estime que l’intervention des associations précitées est recevable, car elles justifient, par leur objet statutaire et leurs actions, d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Leurs interventions doivent par conséquent être admises.

Le Conseil d’Etat rappelle tout de même que cette intervention conserve un caractère accessoire, et qu’elle ne doit pas avoir pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l’instance : celui-ci ne peut avoir accès aux pièces de la procédure, et en vertu d’une règle générale de procédure, le jugement de l’affaire principe ne peut être retardé par une intervention.

Sur l’interprétation de la Convention de 1951 sur les réfugiés :

Après avoir rappelé la définition d’un réfugié prévue à l’article 1^er A 2 de la Convention de 1951 sur les réfugiés, et la définition d’un groupe social prévue à l’article 10 de la directive 2004/83/CE, le Conseil d’Etat relève l’erreur de droit qu’a commise la CNDA en jugeant que les femmes nigérianes victimes de réseaux de trafic d’être humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social au sens de la Convention de 1951 sur les réfugiés. Selon le Conseil d’Etat, la CNDA aurait dû rechercher, si, au-delà des réseaux de proxénétisme les menaçant, la société environnante ou les institutions les percevaient comme ayant une identité propre,constitutive d’un groupe social au sens de ladite Convention.