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France - Conseil d’Etat, 14 février 2013, n°365638
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
14-02-2013
Citation:
CE, 14 février 2013, n° 365638
Court Name:
Conseil d’Etat
Mots clés:
National / Other Legislative Provisions:
France - Labour Code
France - law no. 91-647 of 10 July 1991
France - CJA (Code of Administrative Justice)
France - Circular IOCL1107084C from the Ministry of the Interior
France - law no. 91-647 of 10 July 1991
France - CJA (Code of Administrative Justice)
France - Circular IOCL1107084C from the Ministry of the Interior
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Résumé succinct:
Le Conseil d’Etat applique le raisonnement de la CJUE dans sa décision C-179-11 du 27 septembre 2012 et considère que l’allocation temporaire d’attente doit être versée aux demandeurs d’asile placés sous application du règlement Dublin II jusqu’au transfert effectif de ces derniers vers l’Etat membre responsable de leur demande d’asile.
Faits:
Un demandeur d’asile, placé sous l’application du Règlement Dublin II en France, souhaitait bénéficier des conditions minimales d’accueil prévues par la Directive sur les conditions d’accueil, comme l’a consacré la CJUE dans sa décision C-179/11 du 27 septembre 2012.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté par ordonnance sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un document officiel avec une photographie attestant de son identité et de sa situation administrative, et de son autorisation de séjour sur le territoire pendant l’examen de sa demande d’asile. Ces documents lui sont indispensables pour ouvrir un compte bancaire et percevoir l’allocation temporaire d’attente.
Le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.
Décision & Raisonnement:
Le Conseil d’Etat reprend le raisonnement de la CJUE dans sa décision C-179/11 du 27 septembre 2012, en considérant que la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, doit être interprétée ainsi : un Etat membre saisi d’une demande d’asile est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil prévues par cette directive, y compris au demandeur d’asile pour lequel il décide, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, de demander à l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile de prendre ou de reprendre en charge ce demandeur. Cette obligation ne cesse que lors du transfert effectif du demandeur vers cet Etat membre.
Résultat:
Non lieu à statuer, car les représentants du ministère de l’intérieur ont indiqué pendant l’audience que des mesures permettant l’application de la Directive sur les conditions d’accueil conformément à l’interprétation faite par la CJUE le 27 septembre 2012 allaient être prises.
Observations/Comments:
Une instruction ministérielle du 23 avril 2012,n°335924, du ministère de l’intérieur consacre l’application de l’arrêt C-179/11 de la CJUE en France.
Cette instruction prévoit que les préfets doivent désormais informer régulièrement les agences de pôle emploi qui délivrent l’ATA, de l’évolution des procédures des demandeurs d’asile placés sous l’application du règlement Dublin II.
