France - Conseil d’Etat, 10 octobre 2014, Association ELENA et autres, Association FORUM REFUGIES-COSI Nos 375474 et 375920

A.      A propos l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs de chacun des trois pays :

République d’Albanie

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours concernant l’inscription de la République d’Albanie parce qu’elle est liée depuis avril 2009 à l’Union européenne par un accord de stabilisation et d’association ; elle est partie à la CEDH ; elle dispose d’institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été progressivement rétabli après les troubles survenus à la suite des élections législatives de 2009 ; au cours des années 2012 et 2013 ont été adoptées des réformes du code pénal, du code civil et du code de procédure civile de nature à renforcer la protection des libertés fondamentales. Pendant cette période, des mesures de lutte contre la corruption ont également été prises.

Le Conseil d’Etat a reconnu cependant que des problèmes de lutte contre le crime organisé persistaient.

Géorgie

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours concernant l’inscription de la Géorgie sur la liste parce qu’elle dispose d’institutions démocratiques et procède à la désignation de ses dirigeants sur le fondement d’élections libres et pluralistes ; elle est partie à la CEDH ; et elle s’est engagée dans la voie de réformes profondes de son système politique et judiciaire dans le sens d’une consolidation de l’Etat de droit, conformément aux exigences du partenariat conclu avec l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat a néanmoins reconnu des difficultés persistantes dans l’affirmation de l’autorité de l’Etat et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazie.

République du Kosovo

Le Conseil d’Etat a donné droit au recours concernant l’inscription de la République du Kosovo sur la liste parce que les institutions du pays sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales. Eu égard à l’instabilité du contexte politique et social, ainsi qu’aux violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante, le pays ne présentait pas à la date de la décision attaquée les caractéristiques justifiant son inscription sur la liste des pays d’origine sûrs.

B.      Sur l’application de la Directive 2005/85 qui était remise en cause par les requérants pour contester le fondement de la décision de l’OFPRA :

L’article 30 de la Directive 2005/85 prévoit en son paragraphe 2 que les Etats Membres peuvent maintenir des dispositions nationales en vigueur au 1^er décembre 2005 qui leur permettent de désigner comme pays d’origine sûrs des pays autres que ceux figurant en annexe de ladite Directive, à condition que les ressortissants de ces pays ne soient pas sujets à des persécutions au sens de l’article 9 de la Directive 2004/83/CE ni à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants.

L’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui codifie la loi du 10 décembre 2003 et prévoit l’établissement en droit national d’une liste de pays d’origine sûrs,  était en vigueur avant le 1^er décembre 2005.

Le fait que l’article L 722-1 (également codifié en 2003), donnant au conseil d’administration de l’OFPRA la compétence pour établir cette liste, ait été modifié par la loi du 24 juillet 2006 n’est pas contraire au principe posé par l’article 30 de la Directive 2005/85 et ne fait pas obstacle à l’application cet article L-722-1.

C.      Sur les questions préjudicielles :

La liste des pays d’origine sûrs prévue par la Directive 2005/85 n’est pas contraire aux articles 1 et 3 de la Convention de Genève de 1951 car le principe de non-discrimination qu’ils posent ne fait pas obstacle à des procédures d’instruction de demandes d’asile différentes en fonction du pays d’origine dès lors que cette distinction n’est pas faite pour l’appréciation de leur droit à obtenir la qualité de réfugié. Par conséquent, le CE a également rejeté l’argument selon lequel la Directive 2005/85 est contraire à l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux.

Par ailleurs, les demandeurs ont mis en avant l’argument selon lequel la décision attaquée a pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Le CE a rejeté cet argument au motif que la décision n’avait ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents et que le cas échéant, les mineurs isolés issus de pays d’origine sûrs étaient pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par conséquent, le CE a considéré que la décision attaquée n’était pas contraire à l’article 3-1 de la Convention de New York de 1990.

L’objet de la décision attaquée est d’ajouter trois pays à la liste de pays d’origine sûrs et non la procédure applicable au recours contentieux contre les décisions de l’OFPRA. Par conséquent, la décision n’a pas d’effet sur le principe d’absence d’effet suspensif des recours contre les décisions de refus du statut de réfugié pour les ressortissants d’un pays d’origine sûr, et  le raisonnement basé sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ou l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) est, donc, inopérant.