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Home ›France: Conseil d’État, 10 mai 2017, Nr. 406122
European Union Law > Treaty on the Functioning of the European Union 2010/C 83/01
France - Decree n° 2015-1166 of 21 September 2015


Contrairement à l’obligation d’information pour les demandeurs d’asile sous la convention de Dublin, l’Article 18(1) du système « Eurodac » a pour seul but de protéger les données personnelles des demandeurs d’asile concernés. Le droit d’information des demandeurs d’asile contribue, avec le droit de la communication, a leur droit de rectifier et de supprimer les données.
La Court Administrative de Versailles, soumet les questions suivantes au Conseil d’Etat suivant un appel de la part du préfet d’Essonne contre la décision de la Cour Administrative de Versailles qui a annulée la décision du préfet pour transférer le demandeur en Espagne and le placer en détention administrative :
- La méconnaissance de l’obligation d’information prévue par l’article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 peut-elle être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’autorité administrative refuse l’admission provisoire au séjour à un demandeur d’asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande ?
- Cette obligation d’information constitue-t-elle pour le demandeur d’asile une garantie au sens de la jurisprudence issue de la décision d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 23 décembre 2011, M. C...et autres ?
- Dans l’affirmative, la délivrance des informations prévues à l’article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 postérieurement au relevé des empreintes digitales du demandeur d’asile prive-t-elle ce dernier de la garantie instituée par ces dispositions ‘ Y a-t-il lieu de distinguer selon les informations en cause ‘?
La deuxième et la troisième question de la Court Administrative ne sont pas applicables.
This case summary was written by Rati Gujadhur, BPTC student at BPP University.