France – Tribunal Administratif de Lyon, 3 avril 2017, No. 1702564

Le Tribunal décide qu’il est enjoint au préfet du Rhône d’enregistrer la demande d’asile du requérant. D’abord, le Tribunal rappelle que la France a le droit d’accorder l’asile à  tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif. Il en va de même lorsque la demande :

·         N’entre pas dans leur compétence en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III (l’article 17 du règlement 604/2013) ;

·         N’entre pas dans leur compétence en vertu des accords conclus avec d’autres États européens (l’article 53-1 de la Constitution française) ; ou

·         Relève de la compétence d’un autre État (l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (‘CESEDA’)).

Ensuite, le Tribunal souligne que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (‘CEDH’) implique l’obligation de ne pas reconduire un requérant vers son pays d’origine, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’il y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. S’il y a lieu, la Cour doit examiner s’il existe une situation générale de violence dans le pays, puisque dans ce cas, la reconduite du requérant emporterait nécessairement une violation de l’article 3. La Cour européenne des droits de l’homme (‘CEDH’) a précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes ». Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un risque général et bien connu, l’article 3 oblige que les autorités évaluent ce risque d’office (voir notamment la décision no. 43611/11 de la Grande Chambre, 23 mars 2016).

Sur cette base, le Tribunal considère la situation du requérant et conclut que :

·         La reconduite du requérant vers l’Afghanistan l’exposerait à un risque réel de se voir infliger un traitement contraire à l’article 3. La province de Nangarhar est parmi les plus dangereuses du pays, en raison d’une situation de conflit armé interne qui doit être considérée comme une situation de violence généralisée de forte intensité. Par conséquent, tout afghan provenant de Nangarhar établit alors être aujourd’hui exposé à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de retour. Par ailleurs, la Cour nationale du droit d’asile (‘CNDA’) en est arrivée à la même conclusion dans sa décision no. 16036988 de février 2017. Il suffit donc que le requérant démontre qu’il vient de la province de Nangarhar. Les pièces du dossier et les déclarations précises et circonstanciées du requérant permettent de tenir cela pour établi.

Le préfet du Rhône a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire jouer la clause discrétionnaire au bénéfice du requérant, vu qu’il avait demandé l’asile en France avant l’édiction de la décision de remise aux autorités norvégiennes. Au demeurant, le préfet a méconnu l’article 3.