France – Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2018, N° 18PA00145

Le requérant estime qu’en tant qu’État membre de l’UE, la Bulgarie est présumée respecter les droits des demandeurs d’asile et que M.A… n’a établi ni défaillances systémiques du système d’asile bulgare de par les anciens documents produits, ni preuves d’avoir subi personnellement des traitements inhumains ou dégradants dans cet État. La Cour commence par rappeler les termes des articles 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE relatifs à l’interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle rappelle également le deuxième alinéa de l’article 3 du règlement Dublin (UE) 604/2013, relatif à l’impossibilité de transférer un demandeur d’asile vers un État membre dans lequel il existe des raisons de croire que des défaillances systémiques du système d’asile puissent conduire à un risque de traitement inhumain ou dégradant, auquel cas l’État membre ayant procédé à la détermination de l’État membre responsable devient responsable de l’examen de ladite demande d’asile. La Cour cite à cet égard l’arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017 de la Cour de justice de l’Union Européenne, dans lequel celle-ci énonce qu’un transfert ne peut être opéré dès lors qu’il existe un risque réel et avéré que l’intéressé subisse les traitements précités au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et ce « même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable ». La Cour observe en l’espèce que M.A… a établi avoir été battu avec des bâtons électriques, privé de liberté et de soins et confisqué de ses effets personnels en Bulgarie par des certificats médicaux corroborant ces faits. Elle conclue donc sans qu’il n’y ait besoin d’établir qu’il existe des défaillances systémiques du système d’asile bulgare que M.A… risquerait de subir de nouveau des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert en Bulgarie.