France – Conseil d’État, 16 mars 2018, N° 418019

Le ministre de l’intérieur soutient que l’ordonnance est entachée d’irrégularité, le juge ayant statué au-delà de ce qui était demandé en suspendant à la fois l’exécution des décisions de refus d’enregistrement de la demande d’asile et de transfert. Conséquemment, il estime que le juge a commis une erreur dans l’appréciation de l’urgence du fait que M. A… n’ait pas demandé l’annulation de la décision de transfert. De plus, celui-ci ne s’y est pas opposé en termes de risques encourus quant à la procédure d’asile en Norvège.

Le Conseil d’État fait droit à cette demande en ce qu’il observe que M. A… n’a pas demandé la suspension de l’exécution de cette décision.

Par ailleurs, concernant la demande de M. A… relative à l’enregistrement de sa demande d’asile, le ministre de l’intérieur soutient que celui-ci n’a saisi le juge que très tard et que son comportement a été la conséquence seule de l’expiration de son attestation de demandeur d’asile. Il considère également que l’ordonnance est entachée d’une erreur de droit, mais aussi d’une erreur d’appréciation, notamment en ce qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’ait été portée au requérant aux vues du refus d’exécuter volontairement la décision de transfert.

Le Conseil d’État commence par rappeler d’une part que l’intervention d’un juge des référés est justifiée par l’urgence en vue de sauvegarder une liberté fondamentale, en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; d’autre part que le droit d’asile ayant pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié constitue une liberté fondamentale. L’exercice de ce droit au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cesda) implique par ailleurs la possibilité de transfert de l’examen d’une demande d’asile vers un autre État, en application de l’article 29 du règlement Dublin (UE) du 26 juin 2013. Ainsi, aux vues des faits énumérés, le Conseil d’État observe que M. A… a fait obstacle de façon intentionnelle et systématique à la décision de transfert à son encontre avant d’avoir attendu la fin du délai pour pouvoir formuler une nouvelle demande d’asile. Il décide donc que le préfet n’a pas porté atteinte à la liberté fondamentale du droit d’asile de M. A… en le déclarant en fuite et en refusant conséquemment d’enregistrer sa demande. Le juge des référés du Conseil d’État fait donc droit à la demande du ministre d’annuler la suspension de l’exécution de cette décision.