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France – Conseil d’État, 11 avril 2018, N° 412514
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
11-04-2018
Citation:
Conseil d’État, décision N°412514, 11 avril 2018
Court Name:
Conseil d’État 10ème chambre
Relevant Legislative Provisions:
International Law > 1951 Refugee Convention
National / Other Legislative Provisions:
France - Law N° 91-647 of 10 July 1991 (Article 37)
France - Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum (Articles L. 723-6
L. 723-6
L. 733-5)
France - Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum (Articles L. 723-6
L. 723-6
L. 733-5)
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Résumé succinct:
Le Conseil d’État a annulé la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir observé que celle-ci n’avait pas examinée le moyen du requérant, soutenant qu’il n’ait pas pu bénéficier d’un interprétariat lui permettant de se faire comprendre lors de son entretien personnel dans le cadre de la demande de réexamen de sa demande d’asile. À l’issue de ce dernier, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande.
Faits:
Le requérant, M. A…B…, soutient qu’il a été auditionné dans le cadre d’une demande de réexamen de sa demande d’asile par l’OFPRA sans avoir pu bénéficier d’un interprétariat en langue tchétchène.
A l’issue de la décision de rejet opposée à cette demande, le requérant a effectué un recours en annulation devant la CNDA.
Suite au refus de celle-ci, le requérant se pourvoit en cassation.
Décision & Raisonnement:
Le Conseil d’État commence par rappeler qu’en vertu des articles L. 723-6 et L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le demandeur est entendu dans la langue de son choix ou une langue dont il dispose d’une connaissance suffisante lors d’un entretien personnel à l’examen de sa demande d’asile. À défaut de cela, il revient à la CNDA d’annuler la décision de l’OFPRA et de procéder au renvoi de cet examen après avoir jugé de l’impossibilité du demandeur de se faire comprendre.
En l’espèce, le Conseil d’État observe que la CNDA n’a pas répondu au moyen du requérant concernant l’absence d’interprétariat en langue tchétchène lors de son audition.
Sans qu’il n’y ait besoin d’examiner d’autres moyens du pourvoi, le Conseil d’État fait donc droit à la demande en annulation du requérant et renvoie l’affaire devant la CNDA.
Résultat:
Pourvoi accepté
Le Conseil d’État enjoint également à l’OFPRA de verser à l’avocat du requérant la somme de 2 400€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépends, sous réserve que ladite société renonce à percevoir cette somme, en vertu de l’article L. 671- 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Observations/Comments:
This case summary was written by Celia Minh Boyon, LLM student at Queen Mary University, London.
