France – Conseil constitutionnel, 1er juin 2018, N° 2018-709 QPC

Les requérants et parties intervenantes estiment que les mots « et dans les délais » au paragraphe 4 de l’article L. 512-1 précité ne garantissent ni le caractère effectif ni l’exercice des droits de la défense. Ils soutiennent en effet que le délai global de 5 jours entre la notification de l’obligation de quitter le territoire et le moment où le juge se prononce sur cette mesure est trop court pour assurer à un étranger en détention l’accès à un interprète et/ou avocat, s’avérant contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel rappelle l’importance de la garantie des droits et l’interdiction d’y porter des atteintes substantielles sur le fondement de l’article 16 précité. Aux vues du délai prévu au paragraphe 3 de l’article L. 512-1 du CESEDA, le Conseil observe que celui-ci s’avère « particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves » dans le cadre du paragraphe 4 s’appliquant à un étranger détenu. Le Conseil Constitutionnel conclue ainsi que l’objectif du législateur d’éviter une rétention administrative après détention n’est pas proportionnel à la garantie du droit au recours juridictionnel effectif, notamment car l’administration peut notifier l’étranger en question avant la fin de sa détention en reportant l’exécution à la fin de celle-ci.