Belgique - Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 septembre 2012, n°87989

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
21-09-2012
Citation:
No. 87989
Court Name:
Conseil du contentieux des étrangers (VERDICKT)
National / Other Legislative Provisions:
Belgium - Vreemdelingenwet/loi sur les étrangers 15/12/1980 (Aliens Act) - Artikle 48/4
Printer-friendly versionPrinter-friendly versionPDF versionPDF version
Résumé succinct: 

Le CGRA ne peut pas contester la nationalité d’un demandeur d’asile sans prendre en considération les documents officiels qu’il dépose.

Faits: 

Le requérant, qui se prétend somalien, aurait vécu de nombreuses années dans un camp de réfugiés au Kenya. Il serait ensuite retourné en Somalie, qu’il aurait été contraint de fuir une seconde fois en raison des persécutions infligées par les miliciens d’El-Shabab.

Le CGRA considère le récit du requérant relatif aux persécutions subies lors de son prétendu retour en Somalie comme inconsistant. Il ne croit dès lors pas que le requérant soit de nationalité somalienne. Il analyse en conséquence la demande à l’égard du pays de résidence habituelle du requérant, le Kenya. Il conclut que le requérant n’a pas de crainte fondée de persécution au Kenya et rejette la demande.

Décision & Raisonnement: 

Le juge reproche au CGRA de ne pas « réellement » contester la nationalité somalienne du requérant. Il constate en particulier que le CGRA n’a pas pris en compte l’attestation d’enregistrement du requérant au sein d’un camp de réfugiés somaliens au Kenya. Or, une telle attestation pourrait constituer un « indice » de la nationalité somalienne du requérant.

Le juge annule en conséquence la décision du CGRA. Il requiert du CGRA des mesures d’instruction complémentaires afin de déterminer si le requérant est de nationalité somalienne ou non, notant que si le requérant est somalien il faudra s’interroger sur l’existence d’un risque de subir une violence aveugle en Somalie.

Résultat: 

Annulation et renvoi au CGRA

Observations/Comments: 

Dans cet arrêt, le CCE requiert du CGRA la prise en compte de l’attestation d’enregistrement au sein d’un camp de réfugiés émise par l’ONG responsable de ce camp.

Le CCE anticipe en cela l’arrêt Singh de la Cour eur. D.H. (33210/11), lequel reproche aux autorités belges d’avoir contesté la nationalité des requérants sans prendre en compte une attestation du HCR.

La cause d’irrecevabilité « premier pays d’asile » n’était pas applicable en droit belge lors du prononcé de cet arrêt. Elle l’est aujourd’hui (art. 48/5, §4, de la loi du 15 décembre 1980 telle que modifiée par la loi du 8 mai 2013). Toutefois, l’arrêt conserve sa pertinence car l’examen à mener à l’égard d’un premier pays d’asile diffère de celui à mener à l’égard d’un pays de nationalité (p. ex. en ce qui concerne la possibilité de réadmission dans le premier pays d’asile).

Case Law Cited: 

Belgium - Council for Alien Law Litigation, 21 October 2010, No. 49912