Belgique - Conseil du Contentieux des Etrangers , 21 mars 2013, No. 99380

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
21-03-2013
Citation:
No. 99380
Court Name:
Conseil du Contentieux des Etrangers (de Guchteneere)
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Résumé succinct: 

Reconnait la qualité de réfugiée à la requérante guinéenne victime d’un mariage forcé et de violences conjugales. Divers éléments, en particulier une attestation psychologique, expliquent les imprécisions de son récit.

Faits: 

La requérante, de nationalité guinéenne, fuit les violences de son mari avec lequel elle a été mariée de force.

Le CGRA, arguant de l’absence de preuves documentaires de l’existence de ce mariage et des imprécisions du récit de la requérante, a rejeté sa demande d’asile et de protection subsidiaire.

Décision & Raisonnement: 

Le juge reproche au CGRA de ne pas avoir pris en compte l’attestation médicale déposée par la requérante, laquelle atteste de sa fragilité psychologique.

Il considère ensuite que si le récit de la requérante manque de précisions, c’est parce que le CGRA ne lui a pas posé de questions précises.

Il remarque également que la requérante apporte des explications pertinentes aux incohérences dénoncées par le CGRA. Elle explique ainsi pourquoi son mariage n’a pas été enregistré par les autorités guinéennes, et produit un courrier de son avocat en Guinée attestant de la plainte qu’elle a déposée à l’encontre de son mari pour violences conjugales.

Enfin, le juge souligne que le CGRA devait tenir compte de la situation culturelle prévalant en Guinée.

Le juge conclut que, malgré les « zones d’ombres » qui subsistent, un « faisceau d’éléments concordants » établissent la crainte fondée de la requérante. Rappelant que l’examen de crédibilité ne peut occulter l’évaluation du caractère fondé de la crainte, il reconnait la qualité de réfugié.

Résultat: 

Reconnaissance de la qualité de réfugié.

Observations/Comments: 

Cet arrêt illustre la prise en compte d’une attestation psychologique par le CCE (dans le même sens : C.C.E., arrêt n° 103.611 du 28 mai 2013; en sens contraire: C.C.E., arrêt n° 102.142 du 30 avril 2013).