Belgique - Conseil du contentieux des Etranger, 24 Juin 2010, Nr. 45.396

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
24-06-2010
Citation:
Nr. 45.396
Additional Citation:
Published in: Rev. dr. étr., 2010, nr. 158, p. 186
Court Name:
Conseil du contentieux des Etranger
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Résumé succinct: 
Faisant référance au droit belge et aux dispositions de la Directive 2004/83/CE sur les normes minimales, le CCE décide en assemblée générale que le besoin de protection doit être examiné par rapport au pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou par rapport au pays où il avait sa résidence habituelle (apatrides/nationalité pas claire).
Faits: 
Le CCE examine le dossier d’un demandeur d’asile de l’ex-Yougoslavie. Le demandeur est d’origine ethnique rom, mais il y a des doutes quant à sa nationalité, Kosovare ou Serbe. Il est né au Kosovo et a vécu une partie de sa vie au Kosovo. Il a également passé des parties de sa vie en Serbie, et il a un certificat de naissance issu en Serbie indiquant qu’il est de nationalité serbe. Le demandeur a fait des déclarations contradictoires durant toute la procédure, ce qui compromettait sa crédibilité. Le CGRA avait rejeté la demande sur base du manque de crédibilité, parce que la demande était introduite tardivement, et parce que le demandeur n’avait pas démontré le bien-fondé de sa crainte ni vis-à-vis du Kosovo ni vis-à-vis de la Serbie.
Décision & Raisonnement: 
En considérant l’appel, le CCE examine principalement la question de la détermination du pays de protection du demandeur. Faisant référence à la loi belge, mais également aux articles 2(e) et 2(k) de la Directive 2004/83/CE sur les normes minimales et le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (§87-89), le CCE décide que le besoin de protection doit être examiné par rapport au pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou par rapport au pays où il avait sa résidence habituelle (pour les apatrides ou quand la nationalité ne peut être clairement établie). Ensuite le CCE fait les mêmes considérations que dans son arrêt nr. 45.395 concernant la charge de la preuve (voy. résumé pour l’arrêt nr. 45.395, également dans cette base de données).

Dans le cas d’espèce, le CCE considère que le demandeur n’a pas apporté la preuve de sa nationalité. Cependant, le CCE constate qu’un élément est certain et constant dans les dépositions du demandeur, à savoir qu’il est d’ethnicité rom et né dans une ville Kosovare. Il a également habité une grande partie de sa vie au (ce qui est aujourd’hui le) Kosovo. Par conséquent, la demande d’asile doit être examinée par rapport au pays de sa résidence habituelle, à savoir le Kosovo.

À la lumière des déclarations contradictoires et peu crédibles du demandeur, le CCE constate que le bien-fondé de la crainte n’est pas démontré. Le CCE reconnaît pourtant que, vu qu’il est  établi que le demandeur est rom, il faut examiner si l’origine ethnique suffit à justifier à elle seule l’octroi d’une protection internationale au demandeur. Le CCE décide que, même si la situation des roms au Kosovo n’est pas sans problèmes, ceci n’est pas le cas.
 
Résultat: 

L’appel est rejeté.

Observations/Comments: 

This decision was taken by the General Assembly of the CALL, in which all the judges – from both the Dutch and French language chambers – sit. The purpose of such decisions is to ensure the unity of the CALL’s caselaw.