ECRE is currently working on redeveloping the website. Visitors can still access the database and search for asylum-related judgments up until 2021.
Belgique - Conseil du contentieux des étrangers, 23 mai 2013, Nr 103.509
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
23-05-2013
Citation:
Nr 103.509
Court Name:
Conseil du contentieux des étrangers
Mots clés:
Relevant Legislative Provisions:
International Law > 1951 Refugee Convention > Art 1D
International Law
International Law > 1951 Refugee Convention
European Union Law
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 12
International Law
International Law > 1951 Refugee Convention
European Union Law
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 12
Printer-friendly version
PDF version
Résumé succinct:
Le requérant a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA. Les faits ayant entraînés son départ du Liban justifient qu’il soit mis un terme à son exclusion du régime de la Convention de Genève en application de l’article 1D.
Faits:
Le requérant est né dans le camp de réfugié de Nahr el Bared au Liban et bénéficie de l’assistance de l’UNRWA. Il a tenté une première fois de demander l’asile en Allemagne en 2007, mais a été renvoyé en Grèce. Après un retour au Liban, il est revenu en Europe et a demandé l’asile en Belgique en invoquant les persécutions rencontrées par différents membres de sa famille.
Décision & Raisonnement:
Le CGRA considère que les pérégrinations du demandeur d’asile entâchent la crédibilité de son récit. Il estime alors qu’en quittant le Liban, le demandeur était à la recherche d’une vie meilleure en Belgique et qu’il n’y a pas dans son chef de crainte de persécution. D’après les informations du CGRA, les Palestiniens enregistrés auprès de l’UNRWA sont en mesure d’obtenir les documents de voyage nécessaires à leur réadmission au Liban. Dans ces conditions, le demandeur peut être exclu en application de l’article 1D.
Le CCE estime au contraire que le requérant a quitté le Liban en 2006 dans un contexte troublé, qu’il est issu d’une fratrie dont deux frères ont sollicité et obtenu l’asile en Allemagne, et que son père est décédé suite aux tortures infligées par l’armée libanaise.
Le requérant est jugé être dans un état personnel d’insécurité grave et l’UNRWA est dans l’impossibilité de lui assurer des conditions de vie conforme à sa mission étant donné que son ancien lieu de résidence a entre-temps été presqu’entièrement détruit.
Résultat:
Reconnaissance du statut de réfugié
Observations/Comments:
Cet arrêt du CCE fait référence à l’arrêt El Kott (C-364/11) de la CJUE en constatant que le requérant a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA.
