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Belgique - C.C.E., 30 juin 2011, No. 64233
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
30-06-2011
Citation:
C.C.E., arrêt no 64233
Court Name:
Conseil du contentieux des étrangers (RENIERS)
Mots clés:
Relevant Legislative Provisions:
International Law > 1951 Refugee Convention > Art 1A (2)
International Law
International Law > 1951 Refugee Convention
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 4
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 4 > Art 4.4
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 8
International Law
International Law > 1951 Refugee Convention
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 4
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 4 > Art 4.4
European Union Law > EN - Qualification Directive, Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 > Art 8
National / Other Legislative Provisions:
Belgium - Vreemdelingenwet/loi sur les étrangers 15/12/1980 (Aliens Act) - Artikel 48/5
Belgium - Vreemdelingenwet/loi sur les étrangers 15/12/1980 (Aliens Act) - Artikel 57/7
Belgium - Vreemdelingenwet/loi sur les étrangers 15/12/1980 (Aliens Act) - Artikel 57/7
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Résumé succinct:
Les conditions de vie médiocres que les requérants rencontreraient dans les zones sûres de Géorgie impliquent qu’il n’est pas raisonnable d’exiger qu’ils y demeurent. Aucune alternative de protection interne n’est envisageable.
Faits:
Les requérants, une famille de Géorgiens originaires d’Ossétie du Sud, craignent des persécutions de la part de l’armée russe.
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de leur reconnaitre le statut de réfugié parce qu’ils pourraient bénéficier d’une protection effective dans d’autres zones de Géorgie.
Décision & Raisonnement:
Le juge souligne que la persécution subie par les requérants avant leur fuite ainsi que les traumatismes qu’elle a générés ne sont pas contestés.
Il considère ensuite que le refus de la reconnaissance du statut de réfugié au motif qu’une protection effective est accessible dans d’autres zones du pays d’origine suppose qu’il soit raisonnable d’attendre des requérants qu’ils y demeurent.
Divers rapports mentionnent les conditions de vie difficiles auxquelles les Géorgiens d’Ossétie du Sud qui ont fui vers d’autres régions de Géorgie sont confrontés. Ils n’ont pas d’accès à un logement, souffrent de pauvreté et rencontrent de nombreuses difficultés pour accéder à des soins médicaux.
Il ne peut en conséquence être raisonnablement attendu des requérants souffrant de traumatismes psychologiques attestés par des certificats médicaux qu’ils recherchent une protection à l’intérieur de la Géorgie.
Les requérants sont reconnus réfugiés.
Résultat:
La décision du CGRA est réformée
Observations/Comments:
Le caractère raisonnable de l’alternative de protection interne doit être évalué en tenant compte des vulnérabilités particulières des requérants (examen individuel) dans l’évaluation de la gravité de la violation de leurs droits socio-économiques (examen des conditions générales).
Other sources cited:
Amnesty International, “In the waiting room : internally displaced people in Georgia”, 5 August 2010;
Amnesty International,« Le gouvernement doit garantir un avenir pour les personnes déplacées », PRE01/262/2010 (declaration of 5 August 2010);
Amnesty International, « Les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ne sont toujours pas logées convenablement », EUR 56/006/2010 (declaration of 4 October 2010);
Amnesty International, « Amnesty International exhorte le gouvernement géorgien à respecter les normes internationales en matière d’expulsions », EUR 56/001/2011 (declaration of 28 January 2011);
OHCHR, « Résumé établi par le Haut Commissariat aux droits de l’homme conformément au § 15 c) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme », UN General Assembly, Human Rights Council, A/HRC/WG.6/10/GEO/3, 15 November 2010
