Belgique - C.C.E., 24 avril 2013, No. 101488

Le CCE considère que la décision attaquée ne comporte pas de motif pertinent suffisant pour mettre en cause la crédibilité du requérant concernant sa relation homosexuelle et qu’il existe suffisamment d’indices de la réalité de son homosexualité pour justifier que le bénéfice du doute lui soit accordé sur ce point.

Le CCE considère toutefois que la décision attaquée se vérifie concernant la crédibilité des persécutions dont le requérant affirme avoir été victime en raison de son orientation sexuelle.

Selon le CCE, cette absence de crédibilité des déclarations du requérant concernant les persécutions invoquées ne dispense pas de s’interroger in fine sur l’existence d’une crainte d’être persécuté et qui pourrait être établie par les éléments de la cause qui sont tenus pour certains. L’homosexualité et la nationalité du requérant étant établies, il convient d’examiner si les discriminations ou les mauvais traitements dont sont victimes les homosexuels au Sénégal atteignent un degré tel que toute personne homosexuelle et originaire du Sénégal a des raisons de craindre d’être persécutée au Sénégal à cause de sa seule orientation sexuelle.  

Sur base des informations transmises par les deux parties, le CCE constate que la législation sénégalaise condamne pénalement les actes homosexuels, que la stigmatisation des personnes homosexuelles y est une réalité et qu’elle est cautionnée par des personnes revêtues d’une certaine autorité ; mais les poursuites judiciaires sont moins fréquentes, hormis l’un ou l’autre cas spécifique. Le Conseil constate également qu’une personne homosexuelle, victime de mauvais traitements homophobes perpétrés par la population, ne peut raisonnablement pas compter sur la protection de ses autorités.

 Le CCE considère toutefois qu’il ne ressort pas que les actes homophobes rapportés atteignent au Sénégal un niveau tel qu’ils seraient assimilables par leur gravité, leur caractère répété ou leur accumulation à une persécution au sens de l'article 48/3 de loi du 15 décembre 1980 et qu’à l’heure actuelle, tout homosexuel puisse se prévaloir de raisons de craindre d’être persécuté du seul fait de son orientation sexuelle.

Le CCE appelle malgré tout à adopter une très grande prudence dans l’examen des demandes de protection internationale basées sur l’orientation sexuelle établie d’un demandeur originaire du Sénégal, le bénéfice du doute devant être accordé largement et une attention toute particulière devant être portée sur les conséquences éventuelles d’un retour au pays d’origine.