Belgique - C.C.E., 12 février 2013, No. 96933

Cet arrêt est le quatrième adopté par le C.C.E. au sujet de la demande d’asile introduite par ce requérant, condamné pénalement pour organisation d’une filière terroriste d’envoi de combattants volontaires en Irak.

Dans un premier arrêt n°54335 du 13 janvier 2011 (ici commenté) , le C.C.E. annule la décision d’exclusion du requérant de la protection internationale adoptée par le C.G.R.A. Le C.C.E. considère que le jugement condamnant pénalement le requérant ne suffit pas à l’exclure de la qualité de réfugié. Selon le C.C.E., « la lecture de ce jugement ne permet pas de faire émerger des faits précis » au sens de la jurisprudence B. et D. de la C.J.U.E.(9 novembre 2010, B. et D. c. Allemagne, aff. nos C-57/09 et C-101/09).Le C.C.E. annule la décision d’exclusion de la protection internationale et renvoie l’affaire au C.G.R.A., l’invitant à réaliser des mesures d’instructions complémentaires avant d’adopter une nouvelle décision.

Dans un second arrêt n°57261 du 3 mars 2011, le C.C.E. annule la décision adoptée par le C.G.R.A. en exécution de l’arrêt n°54335. Le C.G.R.A. excluait le requérant de la qualité de réfugié en soulignant comme « faits individuel précis » la circonstance qu’un membre de l’organisation terroriste dirigée par le requérant a commis un attentat-suicide contre les forces multinationales en Irak. Regrettant qu’ « aucune indication n’est cependant donnée quant à la source de cette information, ni quant à la date, à la gravité et aux circonstances de cet évènement », le C.C.E. annule à nouveau la décision du C.G.R.A. et lui renvoie l’affaire pour obtenir davantage de renseignements.

Dans un troisième arrêt n°64356 du 1^er juillet 2011, le C.C.E. ne se satisfait pas des informations complémentaires fournies par le C.G.R.A. pour justifier sa troisième décision consécutive de refus du statut de réfugié. Le C.G.R.A. soulignait que la cellule terroriste dirigée par le requérant en Belgique relève d’un groupe responsable d’attentats au Maroc, le G.I.C.M. (Groupe Islamiste Combattant Marocain). Considérant que la décision du C.G.R.A. ne précise pas le soutien apporté par la cellule belge du G.I.C.M. aux attentats commis au Maroc, le C.C.E. décide de reconnaitre la qualité de réfugié au requérant.

Le C.G.R.A. introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt n°64356 du 1^er juillet 2011. Par un arrêt n°220.321 du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat casse l’arrêt n°64356 du C.C.E. pour des motifs formels liés à la motivation de cet arrêt (contradiction dans les motifs ; violation de la foi due au jugement prononçant la condamnation pénale).  Le C.C.E. doit à nouveau connaitre de l’affaire.

Par le quatrième arrêt n°96933 ici commenté, le C.C.E. tente de respecter les exigences du Conseil d’Etat tout en confirmant la reconnaissance de la qualité de réfugié au requérant.

Un nouveau pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat a été introduit par le C.G.R.A. contre l’arrêt n°96933 ici commenté. Ce pourvoi est pendant (20.05.2013).