Belgique – Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 février 2011, Nr. 56.584

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
23-02-2011
Citation:
Nr. 56.584
Court Name:
Conseil du Contentieux des Etranger
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Résumé succinct: 

Le CCE décide que la circonstance qu’un témoignage émane d’une source privée ne suffit pas à lui ôter de manière automatique toute force probante. Il convient d’apprécier si son auteur peut être identifié, si son contenu peut être vérifié et si les informations qu’il contient présentent un caractère de précision et de cohérence suffisant pour contribuer utilement à l’établissement des faits de la cause.

Faits: 

X, de nationalité burundaise, a introduit une première demande d’asile en 2008, invoquant des persécutions à son encontre en raison du fait qu’il est accusé de collaborer avec le FNL et de soutenir H.R. Le CGRA a rejeté la demande d’asile et le recours que X avait introduit auprès du CCE a été rejeté en raison de sa tardivité. En 2010, X a introduit une deuxième demande d’asile. A l’appui de celle-ci il présente des nouveaux documents, à savoir trois témoignages et des documents issus d’Internet relatifs à la situation générale au Burundi. Le CGRA rejette à nouveau la demande et X introduit un recours devant le CCE.

Décision & Raisonnement: 

Dans sa deuxième décision, le CGRA considère que le respect dû à la chose jugée n’autorise pas à remettre en cause les points déjà tranchés dans le cadre des précédentes demandes d’asile, sous réserve d’un élément de preuve démontrant que si cet élément avait été porté en temps utile à la connaissance de l’autorité qui a pris la décision définitive, la décision eût été, sur ces points déjà tranchés, différente. Dans le cas d’espèce, le CGRA décide que ceci n’est pas le cas et rejette ainsi les témoignages au motif que la crédibilité de leur signataire ne peut être vérifiée et qu’ils manquent de certaines précisions.

Devant le CCE X soutient que les conditions de preuve prescrites par l’article 4.5 de la Directive 2004/83/CE sont remplies. Il joint à sa requête les documents d’identité de deux des trois témoins.

Dans son arrêt, le CCE rappelle tout d’abord que « la circonstance qu’un témoignage émane d’une source privée ne suffit pas à lui ôter de manière automatique toute force probante. Il convient d’apprécier si son auteur peut être identifié, si son contenu peut être vérifié et si les informations qu’il contient présentent un caractère de précision et de cohérence suffisant pour contribuer utilement à l’établissement des faits de la cause. Cette appréciation doit s’effectuer au cas par cas. Lorsque le témoin peut être entendu, il revient à l’instance chargée de l’instruction d’évaluer s’il ne s’indique pas de procéder à son audition afin de vérifier sa crédibilité. »

Alors qu’il est vrai que X n’avait pas encore produit les documents d’identité des auteurs des témoignages devant le CGRA, le CCE reproche à ce dernier « que l’un au moins d’entre eux pouvait être aisément contacté, s’agissant d’une dame qui réside en Belgique et qui y préside une association enregistrée. Ce témoin est suffisamment identifié et a communiqué dans l’en-tête de son témoignage des coordonnées permettant de la joindre. Le témoignage de cette dame étant potentiellement déterminant, puisqu’il semble indiquer que le requérant fait toujours l’objet de poursuites, (le CGRA) ne pouvait rejeter la demande sans en tenir compte ni sans l’avoir examiné de manière rigoureuse, le cas échéant après avoir entendu le témoin. »

En l’absence d’un examen rigoureux qui aurait permis d’évaluer la crédibilité de l’auteur du témoignage, il manque au dossier des éléments essentiels.

Résultat: 

La décision du CGRA est annulée et l’affaire est renvoyée au CGRA pour une nouvelle décision.