Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 9 Juin 2011, Nr. 62.867

Dans son arrêt, le CCE analyse la demande en trois étapes :

(1) La première question qui se pose, selon le CCE, est de savoir si la condition d’esclave de X et les faits qui en découlent, peuvent être tenus pour établis. Le CCE rappelle tout d’abord la définition de l’esclavage, en faisant référence à l’article 1 de la Convention relative à l’esclavage, signée à Genève en 1926, et à une étude de deux ONG, Anti-slavery International et l’association nigérienne Timidria. Le CCE continue en soulignant que l’esclavage est considéré comme une violation grave de la dignité humaine et est formellement interdit par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Le CCE estime notamment que « l’art. 4, §1 de la CEDH en combinaison avec l’art. 15, §2 fait de l’interdiction de l’esclavage un droit intangible, c’est-à-dire un droit absolu et indérogeable et qui constitue un fait suffisamment grave du fait de sa nature pour constituer une persécution au sens de l’article 48/3, §2, alinéa 1er, a) de la loi du 15 décembre 1980 ». Le CCE considère ensuite que, contrairement à ce que le CGRA avait décidé, les déclarations de X sont bien crédibles. Les faits subis par X répondent à la définition d’esclavage et les traitements subis peuvent s’analyser comme des violences physiques et mentales au sens de l’article 48/3, §2, alinéa 2, a) de la Loi du 15 décembre 1980.

 

(2) Dans un deuxième temps il y a lieu de vérifier si ces faits peuvent être rattachés à l’un des motifs visés par l’art. 1(A), §2 de la Convention de Genève. Le CCE estime que « les personnes considérées comme esclaves constituent un group social particulier dès lors que ce statut se passe de générations en générations et constitue une caste sociale à part dans la société nigérienne. »

 

(3) Dans un troisième temps, le CCE examine la possibilité de protection effective des autorités nigériennes. Le CCE rappelle que les ONG ne peuvent être considérées comme des acteurs de protection, à moins qu’elles ne contrôlent l’Etat ou une partie importante de son territoire, ce qui n’est pas le cas. La question est donc de savoir si X peut démontrer que l’Etat nigérien ne peut ou ne veut lui accorder une protection contre les persécutions. Sur base de différents rapports et documents (études faites par Anti-slavery International & Association Timidria ; rapport de l’ambassade des Etats-Unis ; l’arrêt du 27-10-2008 de la Cour ECOWAS dans l’affaire « Dame H.M.K. c. la République du Niger »), X parvient à démontrer que, dans son cas particulier, le système judiciaire nigérien a échoué à poursuivre et à sanctionner les actes constitutifs de persécution dont elle a été victime. Elle n’a donc pas eu accès à une protection effective au sens de l’art. 48/5, §2, 2ième alinéa de la Loi du 15 décembre 1980.

Le CCE conclut que X établit qu’elle a quitté son pays et qu’elle en reste éloignée par crainte d’être persécutée au sens de l’article 1(A), §2 de la Convention de Genève.