Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 7 Mai 2008, Nr. 10.947

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
07-05-2008
Citation:
Nr. 10.947
Court Name:
Conseil du Contentieux des Etranger
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Résumé succinct: 

Le CCE rappelle que lorsque les agents de persécution sont les autorités nationales, une présomption forte existe qu’il n’y a pas  de protection à l’intérieur du pays d’origine, dès lors que ces autorités disposent de la possibilité de poursuivre une personne sur tout le territoire sous son contrôle.

Faits: 

X, de nationalité rwandaise et d’origine ethnique hutu, a introduit une demande d’asile fondée sur la crainte d’être persécutée en raison des fonctions occupées par son mari au sein du Mouvement Révolutionnaire National pour le Développement (MRND). Elle déclare que son époux a été assassiné en 1997 par des militaires et qu’elle-même, ainsi que d’autres membres de sa famille, font l’objet de persécutions récurrentes. En Belgique, elle a rejoint son fils qui a été reconnu réfugié en 2004. Le CGRA, cependant, relève une contradiction dans les dates de disparition de ses enfants, le caractère local des problèmes rencontrés par X (elle aurait pu s’installer ailleurs au Rwanda) et des imprécisions concernant l’organisation de son voyage. Le CGRA lui reproche également le caractère tardif de l’introduction de sa demande d’asile. Le CGRA prend, dès lors, une décision négative, contre laquelle X interjette appel devant le CCE.

Décision & Raisonnement: 
Le CCE examine la demande d’asile de X sous trois angles :

(1) Tout d’abord le CCE constate que les persécutions alléguées par X n’ont pas été remises en question par le CGRA, qui ne conteste pas non plus que la demande d’asile de X est basée sur les mêmes faits que ceux exposés par son fils, reconnu réfugié en 2004. Rappelant l’art. 4.4 de la directive 2004/83/CE, le CCE conclut qu’il n’y a pas de doute que X a été persécutée et que la question qui se pose alors est de savoir s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ne se reproduira pas. Le CCE estime qu’au vu des persécutions subies par plusieurs membres de sa famille, dont certains ont été assassinés ou sont portés disparus, X peut légitimement craindre de continuer à subir le même type de harcèlement en cas de retour dans son pays.
 
(2) Concernant la possibilité de trouver une protection à l’intérieur du pays d’origine, le CCE rappelle que « lorsque les agents de persécution sont les autorités nationales, l’on peut établir une présomption forte que la protection à l’intérieur du pays, qui coïncide avec les notions similaires de ’alternative de protection interne’ ou de ‘possibilité de fuite ou de réinstallation interne’, n’est pas accessible, dès lors que ces autorités disposent de la possibilité de poursuivre une personne sur tout le territoire sous son contrôle ». En l’espèce, le CCE conclut que c’est à tort que le CGRA avait conclu que cette présomption pourrait être renversée par la seule circonstance que X a pu provisoirement se soustraire aux persécutions en se déplaçant à l’intérieur de son pays.
 
(3) Finalement, le CCE définit la crainte de X comme la crainte d’être persécutée du fait de son appartenance à un certain groupe social, celui formé par « la parentèle d’un cadre du régime renversé par les autorités actuelles ».
Résultat: 

La qualité de réfugié est reconnue à X.