Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 31 Mai 2010, Nr. 44.471

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
31-05-2010
Citation:
Nr. 44.471
Court Name:
Conseil du Contentieux des Etranger
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Résumé succinct: 
Le CCE décide que le processus d’établissement des faits ne peut se limiter au constat que la requérante ne produit pas de preuve documentaire et que les recherches du CGRA sont restées vaines. Ceci laisse erronément accroire qu’en matière d’asile, la preuve documentaire a un caractère prépondérant, voire déterminant.
Faits: 
À l’appui de sa demande d’asile, X, de nationalité russe et d’origine tchétchène, avait invoqué avoir été enlevée par des Kadyrovtsy parce qu’elle ne portait pas de voile. Le CGRA a rejeté cette demande en considérant (principalement) :

(1) que la demande ne reposait que sur les déclarations de X et que X n’avait fourni aucune pièce permettant d’appuyer ces déclarations et d’établir la réalité et le bien-fondé de sa crainte, tels qu’articles de journaux ou témoignages ;

(2) qu’une recherche menée par les services de documentation du CGRA n’avait pas permis de retrouver trace des événements que X avait invoqué ; et

(3) que X n’avait pas fait état de problèmes que sa mère, restée au pays, aurait rencontrés, et qu’il y avait pas d’élément permettant de penser que X serait toujours recherchée dans son pays.
Décision & Raisonnement: 
Dans son arrêt le CCE considère que les motifs de la décision du CGRA sont insuffisants pour fonder une décision de refus de qualité de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire.

Selon le CCE « le processus d’établissement des faits ne peut se limiter au constat que la requérante ne produit pas de preuve documentaire et que les recherches du (CGRA) sont restées vaines, sauf si ces recherches portent sur des événements dont l’ampleur occasionnerait nécessairement un écho dans les médias et si la nature particulière des faits invoqués implique d’évidence que l’on peut attendre du demandeur d’asile qu’il les appuie par des preuves documentaires, quod non en l’espèce ». Le CCE conclut qu’en l’occurrence « les motifs de l’acte attaqué manquent donc de pertinence et laissent erronément accroire qu’en matière d’asile, la preuve documentaire a un caractère prépondérant, voire déterminant. »
 
Ensuite, le CCE observe que le motif du CGRA lié à l’absence d’information sur d’éventuels problèmes rencontrés par la mère de la requérante et celui tiré de l’absence d’élément permettant de croire que la requérante serait toujours recherchée dans son pays manquent de pertinence. Selon le CCE, le CGRA laisse ainsi « erronément croire qu’une crainte actuelle de persécution ou un risque réel d’atteintes graves n’existent dans le chef du demandeur d’asile que s’il est recherché par ses autorités : si de telles recherches ont lieu, cette circonstance conforte l’existence d’une crainte ou d’un risque, mais il ne peut aucunement s’agir d’une condition nécessaire pour conclure à son existence. »
 
Sur cette base, le CCE conclut que l’instruction des faits invoqués a été totalement insuffisante.
Résultat: 
La décision du GCRA est annulée et l’affaire est renvoyée au CGRA.