Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 23 Octobre 2008, Nr. 17.522

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
23-10-2008
Citation:
Nr. 17.522
Additional Citation:
Published in: T. Vreemd. 2009, nr. 2, 14; Rev. dr. étr., 2008, nr. 150, p. 511
Court Name:
Conseil du Contentieux des Etranger
Printer-friendly versionPrinter-friendly versionPDF versionPDF version
Résumé succinct: 

S’appuyant sur le droit humanitaire international et en particulier sur la décision Tadic  du TPIY, le CCE définit la notion de « conflit armé interne », constatant que la simple signature d’un cessez-le-feu ne marque pas nécessairement la fin d’un tel conflit.

Faits: 

X, de nationalité Burundaise, interjetait appel contre une décision de refus de reconnaissance comme réfugié et du statut de protection subsidiaire prise par le CGRA. En ce qui concerne la protection subsidiaire, la CGRA avait jugé que la situation actuelle au Burundi ne pouvait plus être qualifiée de conflit armé interne, faisant référence au cessez-le-feu signé en mai 2008.

Décision & Raisonnement: 
Le débat devant le CCE concernait principalement la définition de la notion de « conflit armé interne » et la détermination de la fin d’un tel conflit.

Pour définir la notion le CCE s’est inspiré  du droit humanitaire international (la loi belge sur les étrangers et les travaux préparatoires de cette loi ne donnant aucune définition), et en particulier de la décision Tadic du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et propose la définition suivante : « un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un Etat ». S’inspirant encore de l’arrêt Tadic, le CCE a considéré que « le droit humanitaire international trouve à s’appliquer jusqu’à ce qu’un règlement pacifique soit atteint, que des combats effectifs s’y déroulent ou non ». Pour le CCE la signature d’un cessez-le-feu ne suffit donc pas, mais il faut que les belligérants « donnent des signes de désarmement tangibles et dénués d’ambiguïté, entraînant une pacification durable du territoire ». Sur base de cette définition, le CCE a décidé qu’il était prématuré de conclure que la signature d’un cessez-le-feu en 2008 avait mis fin au conflit armé interne au Burundi. La situation au Burundi correspondait donc toujours à une situation de conflit armé interne.

Le CCE a également examiné les autres conditions à remplir : l’existence d’une « violence aveugle », de « menaces graves contre la vie ou la personne d’un civil » et d’un lien de causalité. En ce qui concerne la « violence aveugle », le CCE a fait référence à sa jurisprudence antérieure, définissant la notion comme « violence indiscriminée qui fait courir aux civils un risque réel pour leur vie ou leur personne alors même qu’il ne serait pas établi qu’ils auraient à craindre d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques au sens de l’article 1(A)(2) de la Convention de Genève ». Pour le CCE il faut que soit constatée « une violence endémique ou des violations systématiques ou généralisées des droits de l’homme ». Dans le cas d’espèce, ces conditions étaient réunies.
 
Résultat: 

Le statut de protection subsidiaire est accordé.