Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 20 Décembre 2007, Nr. 5.277

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
20-12-2007
Citation:
Nr. 5.277
Additional Citation:
Published in: Rev. dr. étr., 2009, nr. 155, p. 544
Court Name:
Conseil du Contentieux des Etranger
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Résumé succinct: 

Dans l’appréciation du “risque réel des atteintes graves”, le CCE a pris en considération la situation psychologique du demandeur. La gravité des traumatismes subis par le passé a psychiquement ébranlé le demandeur au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.

Faits: 

X, de nationalité rwandaise, est rescapé du génocide de 1994.  Par après il a été enrôlé comme enfant soldat et s’est battu au Congo pendant 3 années. Il aurait dénoncé les injustices commises au sein de l’armée et, par conséquent, il aurait été détenu dans une prison militaire. Quatre ans plus tard il aurait pu s’échapper et il a pris l’avion pour la Belgique. Le CGRA a pris une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire, sur base des déclarations invraisemblables et contradictoires de X. Il n’était pas établi que X craignait avec raison d’être persécuté. X interjetait appel contre cette décision.

Décision & Raisonnement: 
Tout d’abord le CCE rappelle que le principe général du droit selon lequel « la charge de la preuve incombe au demandeur » trouve à s’appliquer à l’examen des demandes d’asile, bien que la notion de preuve doive s’interpréter avec souplesse dans cette matière. Le CCE observe  que le CGRA n’a pas dûment pris en considération tous les éléments du dossier. Le CGRA avait passé sous silence une attestation de suivi psychologique et un certificat médical, qui appuient les dires d’X et donnent une explication au caractère confus de certains de ses propos. Sur base de ces deux rapports, le CCE a jugé qu’il était établi qu’X a survécu au génocide rwandais, qu’il a été enrôlé comme enfant soldat et qu’il a subi des événements traumatiques. Cependant, le CCE n’estime pas vraisemblable qu’X ait été emprisonné durant 4 ans. En conclusion, X n’a pas pu établir l’existence d’un lien entre les faits et l’un des critères visés à l’art. 1(A)(2) de la Convention de Genève.

Ensuite le CCE examine la question de la protection subsidiaire et considère  que la circonstance que X ait été enrôlé comme enfant soldat constitue en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 48/4(2)(b) de la loi sur les étrangers (qui est une transposition de l’art. 15 de la Directive 2004/83/CE). Faisant référence à l’article 4.4. de la Directive, le CCE a jugé que X avait établi avoir subi des atteintes graves, que ces atteintes sont un indice sérieux du risque réel de subir des atteintes graves, et qu’il fallait dès lors examiner s’il n’existe pas de bonnes raisons de penser que ces atteintes graves ne se reproduiront pas. Bien que X ne courait plus le risque d’être enrôlé comme enfant soldat, ayant atteint l’âge de la majorité, le CCE a jugé quil courait toujours un risque réel d’être à nouveau enrôlé dans l’armée rwandaise. Si l’enrôlement militaire ne constitue pas en soi un traitement inhumain et dégradant, ce peut être le cas lorsque celui-ci s’accompagne d’une contrainte intolérable ou a pour effet de placer celui qui en fait l’objet dans une situation physiquement ou psychiquement insupportable. En l’espèce, le CCE a jugé que la gravité des traumatismes subis par le passé l’ont psychiquement ébranlé au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.
Résultat: 

Le statut de protection subsidiaire est accordé.