Belgique – Conseil du contentieux des Etranger, 1 Février 2011, Nr. 55.443

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
01-02-2011
Citation:
Nr. 55.443
Court Name:
Conseil du contentieux des Etranger
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Résumé succinct: 

Le CCE a considéré que le principe de protection interne a pour effet de restreindre l’accès à une protection internationale.  Afin de pouvoir appliquer ce principe, il revient à l’administration de démontrer (1) qu’il existe une partie du pays d’origine où le demandeur n’a aucune raison de craindre d’être persécuté et ne court aucun risque réel de subir des atteintes graves, et (2) qu’on peut raisonnablement attendre du demandeur d’asile qu’il reste dans cette partie du pays (tenant compte des conditions générales prévalant dans le pays et de la situation personnelle du demandeur).

Faits: 
Avec son conjoint, X, de nationalité syrienne, avait demandé l’asile sur base des problèmes subis suite aux liens de son mari avec un parti d’opposition. La demande d’asile a été rejetée par le CGRA et l’appel interjeté contre cette décision devant le CCE était également sans succès. Un mois plus tard X introduisait une nouvelle demande d’asile, cette fois-ci seule. Elle répétait les mêmes arguments que lors de sa première demande (persécutions suite aux activités politiques de son mari), mais elle avançait également qu’elle avait été forcée à épouser son mari, que son mari l’avait maltraité, ainsi que les enfants, qu’elle avait porté plainte contre son mari auprès de la police belge, et qu’elle avait entamé une procédure de divorce. Cependant, lorsqu’elle avait informé ses parents en Syrie de la situation, ceux-ci l’auraient menacé à plusieurs reprises de la tuer si elle quittait son mari et rentrait chez eux.

Le CGRA a rejeté la demande, principalement en considérant que les déclarations de X étaient vagues, contradictoires et peu convaincantes. Le CGRA avait également considéré qu’il n’était pas établi qu’il existerait une crainte fondée de persécution ou un risque réel de subir des atteintes graves, en cas de retour en Syrie dans une région autre que celle où vivent ses parents. X interjetait appel contre cette décision.
 
Décision & Raisonnement: 
Dans son arrêt, le CCE ne considère pas l’aspect du manque de crédibilité, mais constate qu’il ne peut pas se rallier à l’argument principal du CGRA, c’est-à-dire la possibilité d’une installation dans une autre région de la Syrie que celle de sa famille menaçante.

En citant l’art. 48/5, §3 de la loi sur les étrangers (transposition de l’art. 8 de la directive 2004/83/CE), le CCE note que cette disposition a clairement pour effet de restreindre l’accès à une protection internationale. Le Conseil ajoute que l’esprit de cette disposition, tout comme la formulation choisie par le législateur, indique « qu’il revient à l’administration de démontrer ce qu’elle avance, à savoir d’une part, qu’il existe une partie du pays d’origine où le demandeur n’a aucune raison de craindre d’être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves et, d’autre part, qu’on peut raisonnablement attendre de lui qu’il reste dans cette partie du pays. L’autorité compétente doit également démontrer qu’elle a dûment tenu compte des conditions générales prévalant dans le pays et de la situation personnelle du demandeur.

Dans le cas d’espèce, le CCE arrive à la conclusion que le CGRA n’avait nullement procédé aux vérifications que suppose l’application de cette norme.  Selon le CCE il ne ressort d’aucun élément du dossier que le CGRA ait pris en compte la situation personnelle de X ou les conditions générales du pays pour examiner si l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle s’installe « ailleurs en Syrie », sans tenir compte des éléments spécifiques de sa situation de femme victime de maltraitances conjugales et de toutes les éventuelles conséquences de cette situation. En l’état actuel des informations figurant au dossier administratif, il est dès lors impossible de conclure que X disposait raisonnablement d’une possibilité de s’installer en sécurité dans une autre partie du pays.

Le CCE constate enfin, que le dossier manque des éléments essentiels, ce qui implique que le Conseil ne peut conclure à la confirmation ou à la réformation de la décision attaquée, sans qu’il soit procédé à des mesures d’instruction complémentaires.

Résultat: 

La décision du CGRA était annulée et l’affaire était renvoyée au CGRA pour une nouvelle décision.