Bélgique – Conseil d’État, 23 juin 2016, Nr. 235.11

En premier lieu, le Conseil d’état a constaté qu’un recours en annulation devant le Conseil ne peut pas être soutenu que par argumenter que sa transposition aurait été incorrecte. Étant donné que les requérantes n’ont fait aucun grief quant à la manière dont la directive a été transposée, le moyen est irrecevable.

Selon l’article 57/6/1, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.

« Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, telle que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4. (…) ».

Le Conseil remarque que les critères énoncés à l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 ne sont exhaustifs, comme en atteste l’emploi des termes « entre autres ». Le nombre de personnes provenant d’un pays déterminé auxquelles le statut de réfugié est accordé par le Commissaire général est un critère pertinent auquel il convient également d’avoir égard.

Citant un arrêt antérieur qui s’agit de l’inclusion de l’Albanie sur la liste des pays d’origine sur, le Conseil constate que  les taux de reconnaissance des demandeurs d'asile originaires de l’Albanie, qui étaient de 6,8 % en 2011, de 11,4 % en 2012, 13,7 % en 2013, et 12.9% en 2014 pouvaient être qualifiés d'élevés.

Le Conseil constate que contrairement à ce que soutient la partie adverse, la circonstance que de nombreuses décisions d'octroi d'un statut de protection seraient motivées par la problématique des vendettas ne relativise en rien l'importance du nombre de reconnaissances et partant, le poids de l'argument. La circonstance que les personnes ayant obtenu une protection soient ou non apparentées ne change rien à la pertinence de l'argument pris de leur nombre. Par ailleurs, l’avis du Commissaire général conclut, pour ce qui concerne la question des vendettas, que « le problème n’a pas encore disparu », ce qui implique que ce motif peut aujourd’hui encore justifier l’octroi d’un statut de protection internationale.

La première branche du moyen est donc fondée en tant qu'elle reproche à la partie adverse d’avoir méconnu la notion de pays d’origine sûr telle que définie par l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 précitée en inscrivant l'Albanie sur la liste établie par l’arrêté royal du 11 mai 2015.

Les requérantes ont également contesté la méthodologie suivie par le gouvernement belge. Le ministre compétent pour la politique migratoire a demandé au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides un avis pour soutenir quels pays devraient être inclus sur la liste des pays d’origine sur afin qu’il ait un avis d’une autorité administrative indépendante.

Le Conseil a constaté que le seul fait que de nombreux demandeurs d’asile soient originaires des pays repris dans la liste des pays d’origine sûrs n’est pas incompatible avec l’inclusion avec l’inclusion de ce pays sur la liste. Soutenir le contraire revient à postuler de manière erronée que tout demandeur d’asile est un réfugié. 

En ce qui concerne le teneur du dossier du Commissaire, le Conseil a constaté que:

L’examen du dossier révèle que chacun des avis fait état de la politique menée par d'autres pays européens … Il permet également de constater que chacun des avis donnés par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides s'appuie sur des sources d'informations dûment référencées dans un inventaire y annexé. Ces inventaires témoignent du fait que le Commissariat général a consulté moult sources d'informations – en veillant à actualiser celles collectées depuis l’élaboration de la première liste de pays sûrs –  parmi lesquelles l'ensemble de celles spécifiquement visées par la loi, soit, selon ses propres termes, « toutes les informations disponibles » concernant ces différents pays. Ces sources sont non seulement variées puisqu'y apparaissent aussi bien des organisations internationales (ONU, OSCE, l’Union européenne, par exemple) que des organisations gouvernementales (le « U.S. Department of State », les bureaux des médiateurs nationaux pour les droits de l’homme, « Immigration and Refugee Board of Canada », par exemple) ou non gouvernementales (Amnesty international, Human rights watch, par exemple), mais aussi des organisations spécialisées (Reporters sans frontières, Gay straight alliance, Unicef, par exemple).

Ces avis, versés au dossier, apparaissent également nuancés. En effet, pour chacun des pays de la liste critiquée, il peut être constaté que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a examiné l'ensemble des questions qui devaient l'être compte tenu des critères fixés par la loi  (à savoir la situation légale, l'application du droit, la situation politique générale …, ainsi que la mesure dans laquelle il est possible d'y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements), sans occulter les problèmes spécifiques mis en évidence par les sources d'informations consultées, –notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des minorités sexuelles –, et dont ses avis font la synthèse.