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Il existe en l’espèce un risque sérieux que les demandes d’asile des requérants, lesquels devraient en principe être réadmis en Hongrie conformément au règlement Dublin II, ne soient pas traitées par les autorités hongroises dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Les autorités françaises doivent donc leur délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile.
Selon le Conseil d’Etat, des associations non gouvernementales qui justifient, en raison de leur objet statutaire et de leur action, d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige, peuvent intervenir devant la CNDA, selon des modalités définies par le Conseil d’Etat.
En l’espèce le Conseil d’Etat considère que la CNDA a commis une erreur de droit en jugeant que les femmes nigérianes victimes de réseaux de trafic d’être humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social au sens de la Convention de 1951 sur les réfugiés. ...
La Cour estime que les craintes de persécution et menace grave de la requérante, quant aux agressions subies par son ancien conjoint, sont infondée, car la Cour estime que la requérante ait une possibilité raisonnable d’asile interne dans une autre partie de son pays d’origine.
Dès lors, la Cour rejet le recours de la requérante pour l’annulation de la décision de l’OFPRA, lui refusant la reconnaissance du droit d’asile.
Les activités politiques menées par le requérant syrien en Belgique justifient qu’il soit reconnu comme réfugié, et qu’il ne doive pas se contenter de la protection subsidiaire accordée en raison de la violence aveugle générée par le conflit armé en Syrie.
Le requérant a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA. Les faits ayant entraînés son départ du Liban justifient qu’il soit mis un terme à son exclusion du régime de la Convention de Genève en application de l’article 1D.
Le CCE considèreque les discriminations ou les mauvais traitements dont sont victimes les homosexuels au Sénégal n’atteignent pas un degré tel que toute personne homosexuelle et originaire du Sénégal ait des raisons de craindre d’être persécutée au Sénégal du fait de sa seule orientation sexuelle.
Reconnait la qualité de réfugiée à la requérante guinéenne victime d’un mariage forcé et de violences conjugales. Divers éléments, en particulier une attestation psychologique, expliquent les imprécisions de son récit.
Se référant notamment à la directive sur les procédures d’asile, le Conseil d’Etat examine la légalité externe et interne de la liste française des pays d’origine sûrs et décide d’en retirer le Bangladesh.
Le Conseil d’Etat applique le raisonnement de la CJUE dans sa décision C-179-11 du 27 septembre 2012 et considère que l’allocation temporaire d’attente doit être versée aux demandeurs d’asile placés sous application du règlement Dublin II jusqu’au transfert effectif de ces derniers vers l’Etat membre responsable de leur demande d’asile.
Exigeant l’imputabilité de faits précis au requérant et un seuil de gravité élevé pour retenir la qualification d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, le C.C.E. refuse en l’espèce l’exclusion du statut de réfugié d’un requérant condamné pénalement pour participation aux activités d’un groupe terroriste.
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- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Protection subsidiaire 29
- Garanties procédurales 28
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 23
- Accès effectif aux procédures 19
- Transfert Dublin 19
- Exclusion de la protection 16
- Responsabilité de l'examen de la demande 15
- Protection interne 14
- Violence aveugle 14
- Statut de réfugié 13
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Acteurs de protection 10
- Conflit armé interne 10
- Recours effectif 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Pays d'origine 9
- Situation personnelle du demandeur 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Premier pays d'asile 6
- Protection 6
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 6
- Risque réel 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Délai 5
- Faits pertinents 5
- Procédure accélérée 5
- Requête aux fins de prise en charge 5
- Retour 5
- Documents pertinents 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Obligation de motiver 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- Considérations humanitaires 1
- Country of origin information 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Exclusion from protection 1
- Garant 1
- Individual assessment 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Political Opinion 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refoulement indirect 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Revocation of protection status 1
- Right to remain pending a decision (Suspensive effect) 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Subsidiary Protection 1
- Terrorism 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
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Filter by country of applicant
- Russia 11
- Iraq 10
- Sri Lanka 10
- Afghanistan 9
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Somalia 7
- Algeria 6
- Armenia 5
- Russia (Chechnya) 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- France 3
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Congo (Republic of) 1
- Eritrea 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Kazakhstan 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
- Venezuela 1
Filter by country of decision
- France 134
- Belgium 42
- Luxembourg 15
- Spain 3
- Denmark 1
- United Kingdom 1