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Le demandeur a interjeté appel de la décision ordonnant son transfert vers un autre État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale parce que la période de six mois au cours de laquelle son transfert devait être effectuée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III» (le « Règlement Dublin III ») avait expiré.
Le Conseil d'Etat a rejeté l'appel jugeant que le délai de six mois avait été interrompu par l'action en justice contre la mesure de transfert, mais n’avait pas redémarré car l'appel était toujours en cours lorsque le...
Il s’agit d’un recours introduit par la requérante auprès du Conseil d’Etat, à la décision du 17 Juin 2013 de la Cour National du Droit d’Asile (CNDA), qui avait rejeté la demande d’annulation de la décision négative du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l’encontre de la demande d’asile de la requérante.
Le Conseil d’Etat a annulé la décision du CNDA, en affirmant qu’avant de déclarer l’existence d’une possibilité raisonnable pour la requérante de trouver asile interne dans une autre région de son pays d’origine, la Cour aurait...
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des Requérants contre la décision d’inscription de la Géorgie et de l’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs prise par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en raison, notamment, du fait que ces pays disposent d’institutions démocratiques et sont parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Le Conseil d’Etat a donné droit au recours contre la décision d’inscription du Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs en...
Des faits invoqués par le requérant intervenus postérieurement à la dernière décision de la CNDA ou dont il est établi que le requérant n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à la précédente décision juridictionnelle, justifient un nouvel examen au fond par la CNDA.
La personne qui a des responsabilités au sein d’une unité armée dont les membres commettent des exactions systématiques et qui ne tente pas de les prévenir ou de s’en dissocier, s’en rend personnellement coupable et ne peut bénéficier du statut de réfugié.
La pratique hongroise selon laquelle la procédure d’expulsion n’est pas suspendue lors d’une deuxième demande d’asile constitue une atteinte grave et illégale au droit constitutionnellement garanti de solliciter le statut de réfugié.
When applying art. 1.F) of the Convention, there is a need of proving that the appellant is a concrete danger for the national security. As it is a restriction for the right of asylum, this provision should be applied restrictively. In the instant case, there is no sufficient indication that the applicant constitutes danger to national security.
Après un premier refus, le réexamen d’une demande d’asile est recevable,
car de nouveaux faits sont intervenus après la première décision, ou car ils existaient avant la première décision mais ils étaient légitimement inconnus de la personne au moment de la première décision;
et ils sont susceptibles de fonder une nouvelle appréciation de la situation, s’ils sont établis.
La Directive relative à la procédure du droit d’asile (la « Directive ») a été transposée dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (« CESEDA »). La décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (« OFPRA ») a tenu compte de tous les éléments soumis par le demandeur et le rejet de la requête du demandeur sans entretien personnel n’est pas contraire aux dispositions de l’article 41(2) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (la « Charte »).
Quand l’OFPRA a examiné la requête du demandeur...
Le recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers n’est pas un recours effectif. La loi du 15 mars 2012 limitant le recours contre une décision de rejet d’une demande d’asile à un recours en annulation lorsque le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, alors que les autres demandeurs peuvent introduire un recours de plein contentieux, viole le principe d’égalité et de non-discrimination consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution belge. Cette loi est en conséquence annulée par la Cour constitutionnelle.
Le CE confirme la recevabilité des tierces interventions devant la CNDA.
Les craintes invoquées par une personne à laquelle le statut de réfugié à été reconnu par un Etat membre de l’Union Européenne, relatives à sa protection, afin de présenter une demande d’asile dans un autre Etat membre de l‘Union Européenne, sont présumées infondées. Toutefois, le demandeur d’asile doit être mis en mesure de démontrer le contraire par tout moyen.
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- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Protection subsidiaire 29
- Garanties procédurales 28
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 23
- Accès effectif aux procédures 19
- Transfert Dublin 19
- Exclusion de la protection 16
- Responsabilité de l'examen de la demande 15
- Protection interne 14
- Violence aveugle 14
- Statut de réfugié 13
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Acteurs de protection 10
- Conflit armé interne 10
- Recours effectif 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Pays d'origine 9
- Situation personnelle du demandeur 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Premier pays d'asile 6
- Protection 6
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 6
- Risque réel 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Délai 5
- Faits pertinents 5
- Procédure accélérée 5
- Requête aux fins de prise en charge 5
- Retour 5
- Documents pertinents 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Obligation de motiver 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- Considérations humanitaires 1
- Country of origin information 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Exclusion from protection 1
- Garant 1
- Individual assessment 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Political Opinion 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refoulement indirect 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Revocation of protection status 1
- Right to remain pending a decision (Suspensive effect) 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Subsidiary Protection 1
- Terrorism 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
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Filter by country of applicant
- Russia 11
- Iraq 10
- Sri Lanka 10
- Afghanistan 9
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Somalia 7
- Algeria 6
- Armenia 5
- Russia (Chechnya) 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- France 3
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Congo (Republic of) 1
- Eritrea 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Kazakhstan 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
- Venezuela 1
Filter by country of decision
- France 134
- Belgium 42
- Luxembourg 15
- Spain 3
- Denmark 1
- United Kingdom 1