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Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social, Torture, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Recours effectif, Persécutions liées au genre, Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat
Le CCE considère l’évolution jurisprudentielle de la notion de “groupe sociale” et décide qu’un groupe social peut se définir à partir de l’existence de caractéristiques innées ou immuables, comme le sexe. La protection internationale est accordée à une victime de violences conjugales, sur base de son appartenance au groupe social des femmes russes.
Date: 09-07-2008
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Iraq
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social
La situation des homosexuels telle qu’elle prévaut aujourd’hui en Irak permet de les considérer comme un groupe dont les membres sont susceptibles d’être exposés à des agissements d’une gravité telle qu’ils peuvent être assimilés à des persécutions au sens des stipulations de l’article 1A2 de la Convention de 1951.
Date: 10-06-2008
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Togo
Mots clés: Demande ultérieure
Le CCE constate que l’Office des étrangers ne s’est pas prononcé sur la qualité d’élément nouveau ou non du document produit par le demandeur, mais a bien considéré que « cet élément ne permettra pas de dire qu’il existe de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution ». Ce faisant l’Office des étrangers a excédé le prescrit légal (art. 51/8 de la loi sur les étrangers).
Date: 15-05-2008
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Protection interne
Le CCE rappelle que lorsque les agents de persécution sont les autorités nationales, une présomption forte existe qu’il n’y a pas de protection à l’intérieur du pays d’origine, dès lors que ces autorités disposent de la possibilité de poursuivre une personne sur tout le territoire sous son contrôle.
Date: 07-05-2008
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Crainte fondée, Persécutions antérieures, Génocide
Une persécution anterieur d’une extrême gravité suffit à établir la crainte fondée de persécution quand bien même il apparait peu probable qu’elle se reproduise.
Date: 11-03-2008
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Nigeria
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Bénéfice du doute, Évaluation de la crédibilité, Protection interne
Dans l’appréciation de la possibilité d’une alternative de fuite interne, le CCE prend en considération les troubles psychologiques du demandeur d’asile. En ce qui concerne la crédibilité, le CCE considère que le doute doit profiter au demandeur.
Date: 18-02-2008
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Morocco
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social
Les personnes homosexuelles au Maroc doivent être regardées comme constituant un groupe social au sens des dispositions de l’article 1A2 de la Convention de 1951 en raison des spécificités communes qui les définissent aux yeux de la loi pénale et de la société marocaine.
Date: 29-01-2008
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Protection subsidiaire, Atteintes graves, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Charge de la preuve
Dans l’appréciation du “risque réel des atteintes graves”, le CCE a pris en considération la situation psychologique du demandeur. La gravité des traumatismes subis par le passé a psychiquement ébranlé le demandeur au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.
Date: 20-12-2007
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Demande ultérieure
Le CCE décide que le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas dans les cas où la demande subséquente ne repose pas sur les mêmes faits que les demandes précédentes.
Date: 11-11-2007
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Évaluation de la crédibilité, Évaluation individuelle
Le Conseil d’Etat décide que la similitude importante des récits présentés par différents demandeurs d’asile de même nationalité, origine ethnique et provenance, se déclarant réfugiés à la même période est certes remarquable, voire suspecte, mais qu’elle ne suffit néanmoins manifestement pas à elle-seule à établir une fraude dans le chef des requérants eux-mêmes.
Date: 07-08-2007
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- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Protection subsidiaire 29
- Garanties procédurales 28
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 23
- Accès effectif aux procédures 19
- Transfert Dublin 19
- Exclusion de la protection 16
- Responsabilité de l'examen de la demande 15
- Protection interne 14
- Violence aveugle 14
- Statut de réfugié 13
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Acteurs de protection 10
- Conflit armé interne 10
- Recours effectif 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Pays d'origine 9
- Situation personnelle du demandeur 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Premier pays d'asile 6
- Protection 6
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 6
- Risque réel 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Délai 5
- Faits pertinents 5
- Procédure accélérée 5
- Requête aux fins de prise en charge 5
- Retour 5
- Documents pertinents 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Obligation de motiver 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- Considérations humanitaires 1
- Country of origin information 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Exclusion from protection 1
- Garant 1
- Individual assessment 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Political Opinion 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refoulement indirect 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Revocation of protection status 1
- Right to remain pending a decision (Suspensive effect) 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Subsidiary Protection 1
- Terrorism 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
Filter by date
Filter by country of applicant
- Russia 11
- Iraq 10
- Sri Lanka 10
- Afghanistan 9
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Somalia 7
- Algeria 6
- Armenia 5
- Russia (Chechnya) 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- France 3
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Congo (Republic of) 1
- Eritrea 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Kazakhstan 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
- Venezuela 1
Filter by country of decision
- France 134
- Belgium 42
- Luxembourg 15
- Spain 3
- Denmark 1
- United Kingdom 1
