EDAL case summaries

Dès lors qu’un motif de persécution de la Convention de Genève existe (en l’occurrence la religion) et que les autres conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du statut de réfugié sont satisfaites, la qualité de réfugié doit être reconnue et non le bénéfice de la protection subsidiaire, y compris dans un climat de violence généralisée. 

Si la législation kosovienne interdit depuis 2004 toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, dans les faits les personnes assumant publiquement leur homosexualité et le manifestant dans leur comportement extérieur sont régulièrement victimes de harcèlement et de discriminations, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités. Elles constituent un groupe social au sens de l’article 1A2 de la Convention de 1951. 

L'unité de famille, qui est au nombre des principes généraux du droit applicables aux réfugiés tels qu'ils résultent notamment de la Convention de Genève, n'est pas applicable aux personnes relevant du régime de la protection subsidiaire, défini tant par la directive qualification que par les dispositions de droit interne qui en assurent la transposition.

Le CCE estime qu’une famille peut répondre à la définition de « groupe social ». X, dont la famille est impliquée dans une vendetta, a une crainte bien fondée d’être persécutée en raison de son appartenance au groupe social constitué de sa famille.