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Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Armenia, Benin, Bosnia and Herzegovina, Ghana, India, Macedonia, Madagascar, Mali, Mongolia, Senegal, Tanzania, Turkey
Mots clés: Pays d'origine sûr
Annulation partielle de la liste des pays d’origine sûrs : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali (femmes seulement) retirés de la liste.
Date: 03-07-2010
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Kosovo
Mots clés: Nationalité, Charge de la preuve, Pays de résidence habituelle antérieure, Apatride
Faisant référance au droit belge et aux dispositions de la Directive 2004/83/CE sur les normes minimales, le CCE décide en assemblée générale que le besoin de protection doit être examiné par rapport au pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou par rapport au pays où il avait sa résidence habituelle (apatrides/nationalité pas claire).
Date: 24-06-2010
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Bosnia and Herzegovina
Mots clés: Nationalité, Pays d'origine, Droit à l'unité familiale, Intérêt supérieur de l'enfant
Le CCE décide que l’art. 23 de la Directive 2004/83/EC, qui n’est pas d’application directe, ne crée aucun droit dans le chef du membre de la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire à bénéficier de ce même statut, et rappelle aux Etats membres la nécessité de tenir compte du statut juridique personnel du membre de la famille (par exemple : nationalité différente). Si les parents ont deux statuts différents et la nationalité de l’enfant ne peut être établie, il faut accorder à l’enfant le statut du parent le plus avantageux pour...
Date: 18-06-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Mots clés: Conditions d'accueil, Procédure accélérée, Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif), Pays d'origine sûr
Les dispositions législatives françaises relatives au caractère non suspensif du recours dans le cadre de la procédure prioritaire ne font pas apparaitre une méconnaissance manifeste des directives procédures et accueil.
Date: 16-06-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Génocide, Droit à l'unité familiale, Exclusion de la protection
La CRR doit établir les raisons sérieuses la conduisant à mettre en œuvre la clause d’exclusion de l’article 1F(a) de la Convention de Genève, en l’occurrence les éléments matériels et intentionnels à la complicité qu’elle entend relever.
Date: 14-06-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Afghanistan
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social, Opinion politique
L’engagement dans une police régulière d’un Etat ne constitue, en lui-même, ni l’expression d’opinions politiques, ni l’appartenance à un groupe social.
Date: 14-06-2010
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia (Chechnya)
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Devoir du demandeur, Documents pertinents, Degré de preuve
Le CCE décide que le processus d’établissement des faits ne peut se limiter au constat que la requérante ne produit pas de preuve documentaire et que les recherches du CGRA sont restées vaines. Ceci laisse erronément accroire qu’en matière d’asile, la preuve documentaire a un caractère prépondérant, voire déterminant.
Date: 31-05-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Mots clés: Évaluation individuelle
Suspension d’une réadmission vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin II – Examen individuel
Date: 20-05-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Russia (Chechnya)
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Opinion politique, Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves
Quand bien même les menaces ne procèdent pas d’opinions réelles du demandeur ni même d’opinions imputées à ce dernier, elles doivent être considérées, eu égard à la qualité de ceux dont elles émanent, des buts poursuivis et méthodes employées par ceux-ci, comme constituant des persécutions de caractère politique au sens de la Convention de Genève de 1951, telle qu’interprétée à la lumière de l’article 10(1)(e) de la directive Qualification.
Date: 14-04-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Iraq
Mots clés: Exclusion de la protection
Avant d’appliquer la clause d’exclusion de la Convention de Genève dans un cas de complicité de meurtre d’honneur, la Cour doit rechercher si, d’une part la contrainte familiale a pu réduire le libre arbitre du demandeur et si, d’autre part sa minorité a pu le rendre plus accessible à cette contrainte.
Date: 07-04-2010
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- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Protection subsidiaire 29
- Garanties procédurales 28
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 23
- Accès effectif aux procédures 19
- Transfert Dublin 19
- Exclusion de la protection 16
- Responsabilité de l'examen de la demande 15
- Protection interne 14
- Violence aveugle 14
- Statut de réfugié 13
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Acteurs de protection 10
- Conflit armé interne 10
- Recours effectif 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Pays d'origine 9
- Situation personnelle du demandeur 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Premier pays d'asile 6
- Protection 6
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 6
- Risque réel 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Délai 5
- Faits pertinents 5
- Procédure accélérée 5
- Requête aux fins de prise en charge 5
- Retour 5
- Documents pertinents 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Obligation de motiver 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- Considérations humanitaires 1
- Country of origin information 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Exclusion from protection 1
- Garant 1
- Individual assessment 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Political Opinion 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refoulement indirect 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Revocation of protection status 1
- Right to remain pending a decision (Suspensive effect) 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Subsidiary Protection 1
- Terrorism 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
Filter by date
Filter by country of applicant
- Russia 11
- Iraq 10
- Sri Lanka 10
- Afghanistan 9
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Somalia 7
- Algeria 6
- Armenia 5
- Russia (Chechnya) 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- France 3
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Congo (Republic of) 1
- Eritrea 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Kazakhstan 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
- Venezuela 1
Filter by country of decision
- France 134
- Belgium 42
- Luxembourg 15
- Spain 3
- Denmark 1
- United Kingdom 1
