EDAL case summaries

Avant de reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.712-1c) du Ceseda [qui correspond à l’article 15 c) de la directive Qualification] à une requérante originaire du Congo, la Cour doit rechercher si la situation d’insécurité générale qui règne dans ce pays résulte d’une situation de conflit armé interne ou international.

La transposition de la directive Procédure dans la législation française est incomplète sur certains points (information des demandeurs d’asile ; transmission du compte rendu d’entretien) et complète sur d’autres.

La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente.

Tenant compte de l’évolution jurisprudentielle de la notion de “groupe sociale”, le CCE estime que dans certaines sociétés les personnes d’un même sexe peuvent être considérées comme formant un groupe social. Protection est accordée à une victime de prostitution forcée sur base de son appartenance au groupe social des femmes.