EDAL case summaries

Le CCE décide que la circonstance qu’un témoignage émane d’une source privée ne suffit pas à lui ôter de manière automatique toute force probante. Il convient d’apprécier si son auteur peut être identifié, si son contenu peut être vérifié et si les informations qu’il contient présentent un caractère de précision et de cohérence suffisant pour contribuer utilement à l’établissement des faits de la cause.

Le CCE a considéré que le principe de protection interne a pour effet de restreindre l’accès à une protection internationale.  Afin de pouvoir appliquer ce principe, il revient à l’administration de démontrer (1) qu’il existe une partie du pays d’origine où le demandeur n’a aucune raison de craindre d’être persécuté et ne court aucun risque réel de subir des atteintes graves, et (2) qu’on peut raisonnablement attendre du demandeur d’asile qu’il reste dans cette partie du pays (tenant compte des conditions générales prévalant dans le pays et de la situation personnelle du demandeur).

Pour appliquer la clause d’exclusion de l’article 1Fc) de la Convention de Genève de 1951, la Cour doit se déterminer au regard du degré d’implication personnelle de l’intéressé dans les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

Examinant les clauses d’exclusion en droit belge, dans la Directive 2004/83/CE et la Convention de Genève, et faisant référence à la jurisprudence de la CJUE, le CCE juge que la seule appartenance à une organisation terroriste ne justifie pas une application de la clause d’exclusion.