EDAL case summaries

Les prostituées qui sont originaires de l’Etat d’Edo et qui sont à la fois victimes du trafic d’êtres humains et désireuses de s’en extraire de manière active constituent un groupe dont les membres sont, en raison de ces deux caractéristiques communes qui les définissent, susceptibles d’être exposées à des persécutions au sens de l’article 1A2 de la Convention de 1951, sans pouvoir se réclamer de la protection des autorités du Nigeria. Elles appartiennent à un certain groupe social.

Les femmes qui sont victimes des normes et lois coutumières relatives à l’excision et au mariage forcé dans les zones rurales du Nigéria ne peuvent se réclamer de la protection des autorités de cet Etat, et leur attitude est perçue comme transgressive par les membres de leur communauté. Elles constituent dans ces conditions un groupe social au sens de l’article 1A2 de la Convention de Genève. Par ailleurs, le fait de ne pas pouvoir se marier à une autre personne constitue un obstacle à des conditions d’existence normale dans une autre partie du pays et empêche d’envisager une possibilité...

La situation qui règne actuellement dans certaines zones géographiques de la Somalie, et notamment dans et à proximité de Mogadiscio, doit être regardée comme une situation de violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne au sens de l’article L.712-1 c) du Ceseda [transposant l’article 15 c) de la directive Qualification].

La situation actuelle dans la région de Mossoul, pas plus d’ailleurs que la situation prévalant dans l’ensemble du territoire irakien, ne peut plus être regardée comme une situation de conflit armé, au sens de l’article 15 c) de la directive Qualification.