EDAL case summaries

Ne peut être considéré comme ayant pris la fuite le demandeur d’asile qui, dans le cadre d’un départ contrôlé, ne se présente pas à l’embarquement de son vol alors que son pré-acheminement jusqu’à l’aéroport n’a pas été assuré.

Un requérant ayant manifesté sa volonté de s’extraire de sa situation de servitude en Mauritanie est regardé comme ayant eu un comportement transgressif à l’égard des coutumes de ce pays. Il doit être regardé comme appartenant à un groupe social dont les membres sont, en raison des caractéristiques communes qui le définissent aux yeux de la société mauritanienne, susceptibles d’être exposés à des persécutions contre lesquelles les autorités ne sont pas en mesure de les protéger.

Dans les pays de forte prévalence de la pratique de l’excision, les personnes qui ont manifesté leur opposition à cette pratique ont ainsi transgressé les normes coutumières de leur pays d’origine et peuvent être regardées comme pouvant craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un certain groupe social au sens des stipulations de l’Article 1A2 de la Convention de Genève. 

Il n’existe aucune raison sérieuse, au sens de l’article 4 précité de la directive 2004/83/CE, permettant d’écarter avec un degré de confiance suffisant le risque que ne se reproduisent les persécutions, dont il est tenu pour établi que le requérant a été victime.