EDAL case summaries

L’exclusion d’une personne ayant appartenue à une organisation terroriste est subordonnée à un examen individuel permettant d’établir l’existence de raisons sérieuses de lui imputer une responsabilité personnelle en tant qu’organisateur, auteur ou complice de crimes graves de droit commun ou d’agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies. 

Les craintes d’un requérant originaire d’un camp de réfugiés proche de Tindouf sont examinées à l’égard de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) autoproclamée, considérée comme une autorité de fait.

Le jugement d’une juridiction administrative, qui s’est prononcée définitivement sur l’annulation d’une décision de renvoi fixant un pays de destination, au motif que l’intéressé justifie des craintes de persécutions dans le pays de renvoi, entraîne la recevabilité d’une demande de réexamen devant les instances de l’asile. La Cour nationale du droit d’asile doit donc, sur le fondement de cette décision, réexaminer l’ensemble des faits soumis à son appréciation.

Pour apprécier le changement de circonstances en cas de cessation du statut de réfugié, les autorités chargées de la détermination doivent « vérifier, au regard de la situation individuelle du réfugié, que le ou les acteurs de protection […], qui peuvent comprendre des organisations internationales qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris au moyen de la présence d’une force multinationale sur ce territoire, ont pris des mesures raisonnables pour empêcher les persécutions, qu’ils disposent ainsi, notamment, d’un...