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EDAL case summaries

France - Administrative Tribunal of Nantes, 24 September 2018, M., n°1808677.

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Somalia
Mots clés: Garanties procédurales, Obligation de motiver, Protection subsidiaire, Refoulement indirect, Responsabilité de l'examen de la demande, Situation personnelle du demandeur, Transfert Dublin

Arrêtés préfectoraux décidant le transfert du demandeur d’asile en Allemagne, où sa demande a déjà été rejetée avec une obligation de quitter le territoire. Le règlement de Dublin n’empêche pas la France d’être compétente pour l’examen de sa demande d’asile. Toute décision doit être motivée et traduite dans une langue compréhensible pour le requérant.
Date: 24-09-2018

France - Tribunal Administratif de Nice, 31 mars 2017, N°1701211

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Eritrea
Mots clés: Accès effectif aux procédures, Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique, Conditions matérielles d'accueil, Demande irrecevable, Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif), Délai, Garanties procédurales, Obligation de motiver, Requête aux fins de prise en charge, Responsabilité de l'examen de la demande, Transfert Dublin

Les deux requérants demandent une aide juridictionnelle, ainsi que l’enregistrement de leur demande d’asile qui leur a été précédemment refusée par le préfet des Alpes Maritimes.

Le juge des référés conclut que le refus du préfet de fournir aux individus un formulaire pour enregistrer leurs demandes d’asile, malgré leur présence sur le territoire français et leur contact avec la police, constitue une sérieuse infraction au droit d’asile.
Date: 31-03-2017

France - Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 350661

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Nigeria
Mots clés: Accès effectif aux procédures, Appartenance à un certain groupe social, Garanties procédurales, Obligation de motiver, Traite des êtres humains

Selon le Conseil d’Etat, des associations non gouvernementales qui justifient, en raison de leur objet statutaire et de leur action, d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige, peuvent intervenir devant la CNDA, selon des modalités définies par le Conseil d’Etat.

En l’espèce le Conseil d’Etat considère que la CNDA a commis une erreur de droit en jugeant que les femmes nigérianes victimes de réseaux de trafic d’être humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social au sens de la Convention de 1951 sur les réfugiés. ...
Date: 25-07-2013

Belgique - Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 septembre 2012, n°87989

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Somalia
Mots clés: Informations sur le pays d'origine, Obligation de motiver, Pays d'origine, Premier pays d'asile, Évaluation de la crédibilité

Le CGRA ne peut pas contester la nationalité d’un demandeur d’asile sans prendre en considération les documents officiels qu’il dépose.
Date: 21-09-2012

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