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Arrêtés préfectoraux décidant le transfert du demandeur d’asile en Allemagne, où sa demande a déjà été rejetée avec une obligation de quitter le territoire. Le règlement de Dublin n’empêche pas la France d’être compétente pour l’examen de sa demande d’asile. Toute décision doit être motivée et traduite dans une langue compréhensible pour le requérant.
Les deux requérants demandent une aide juridictionnelle, ainsi que l’enregistrement de leur demande d’asile qui leur a été précédemment refusée par le préfet des Alpes Maritimes.
Le juge des référés conclut que le refus du préfet de fournir aux individus un formulaire pour enregistrer leurs demandes d’asile, malgré leur présence sur le territoire français et leur contact avec la police, constitue une sérieuse infraction au droit d’asile.
Selon le Conseil d’Etat, des associations non gouvernementales qui justifient, en raison de leur objet statutaire et de leur action, d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige, peuvent intervenir devant la CNDA, selon des modalités définies par le Conseil d’Etat.
En l’espèce le Conseil d’Etat considère que la CNDA a commis une erreur de droit en jugeant que les femmes nigérianes victimes de réseaux de trafic d’être humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social au sens de la Convention de 1951 sur les réfugiés. ...
Le CGRA ne peut pas contester la nationalité d’un demandeur d’asile sans prendre en considération les documents officiels qu’il dépose.
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- (-) Remove Obligation de motiver filterObligation de motiver
- Garanties procédurales 3
- Accès effectif aux procédures 2
- Responsabilité de l'examen de la demande 2
- Transfert Dublin 2
- Appartenance à un certain groupe social 1
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 1
- Conditions matérielles d'accueil 1
- Demande irrecevable 1
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 1
- Délai 1
- Informations sur le pays d'origine 1
- Pays d'origine 1
- Premier pays d'asile 1
- Protection subsidiaire 1
- Refoulement indirect 1
- Requête aux fins de prise en charge 1
- Situation personnelle du demandeur 1
- Traite des êtres humains 1
- Évaluation de la crédibilité 1