EDAL case summaries

L’article 3 de la CEDH implique l’obligation de ne pas reconduire un requérant vers son pays d’origine, s’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’il y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Au vu de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III, il en va de même lorsque la demande n’entre pas dans la compétence de l’État en question.

La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) se doit de  faire une évaluation complète des faits et circonstances pour décider si le demandeur / la demandeuse devrait être accordé le statut de réfugié. Ce faisant, La Cour doit considérer toute la documentation fournie par le demandeur à l’appui de sa demande.

En l’occurrence, la documentation des preuves médicales et les preuves reliées aux risques potentiels auxquels la demandeuse ferait probablement face si elle retournait dans son pays (peur d’être persécutée à cause d’opinions politiques imputées), auraient du  être...

Le Tribunal Administratif de Nantes affirme qu’en raison de la situation délicate et évolutive prévalant actuellement en Italie, la décision de transfert d’un demandeur d’asile dans ce pays doit être prise avec une ‘grande prudence’, après  un examen complet et rigoureux de conséquences du retour pour l’intéressé. 

Dans le cas d’espèce, à cause de l’absence d’un tel examen, la requérante obtient l’annulation de la décision de la préfecture, sur son retour en Italie et renvoie pour réexamen auprès des autorités préfectorales compétentes.

La Cour nationale du droit d'asile (la « CNDA ») doit se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, de la protection subsidiaire, au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue. A ce titre, il lui revient, pour apprécier la réalité des risques invoqués par le demandeur et qu’il serait, selon lui, susceptible de courir en cas de retour dans son pays d’origine, de prendre en compte l'ensemble des pièces que celui-ci produit à l'appui de ses prétentions. En particulier,...