EDAL case summaries

L’article 3 de la CEDH implique l’obligation de ne pas reconduire un requérant vers son pays d’origine, s’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’il y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Au vu de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III, il en va de même lorsque la demande n’entre pas dans la compétence de l’État en question.

La demande se compose de trois parties. Les associations requérantes demandent au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a organisé l’accueil des ressortissants étrangers sollicitant l’enregistrement de leur demande d’asile dans le département de Paris ; d’enjoindre au préfet de police de réexaminer les modalités d’organisation de cet enregistrement ; de mettre à la charge de l’État une somme de €1500.

Des faits invoqués par le requérant intervenus postérieurement à la dernière décision de la CNDA ou dont il est établi que le requérant n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à la précédente décision juridictionnelle, justifient un nouvel examen au fond par la CNDA.

La personne qui a des responsabilités au sein d’une unité armée dont les membres commettent des exactions systématiques et qui ne tente pas de les prévenir ou de s’en dissocier, s’en rend personnellement coupable et ne peut bénéficier du statut de réfugié. 

La possibilité pour la CNDA de régler certaines affaires sans intervention d’une décision collégiale est conforme au droit français, européen et international, et le requérant n’a pas à être avisé qu’il est envisagé de faire usage de cette procédure.