EDAL case summaries

France - Cour nationale du droit d’asile, 7 octobre 2014, M. B., n°13003572

Pays dans lequel la décision est prise: France

Pays d’origine du demandeur: Central African Republic

Mots clés: Actes contraires aux objectifs et principes des NU, Atteintes graves, Conflit armé, Exclusion de la protection, Évaluation de la crédibilité, Évaluation des faits et des circonstances

Des faits invoqués par le requérant intervenus postérieurement à la dernière décision de la CNDA ou dont il est établi que le requérant n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à la précédente décision juridictionnelle, justifient un nouvel examen au fond par la CNDA.

La personne qui a des responsabilités au sein d’une unité armée dont les membres commettent des exactions systématiques et qui ne tente pas de les prévenir ou de s’en dissocier, s’en rend personnellement coupable et ne peut bénéficier du statut de réfugié.

Date: 07-10-2014

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 29 Avril 2011, Nr. 60.622

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium

Pays d’origine du demandeur: Guinea

Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social, Évaluation des faits et des circonstances, Évaluation de la crédibilité, Persécutions liées au genre, Mutilation génitale féminine

Le CCE rappelle que l’examen de la crédibilité ne devrait pas occulter la question à trancher, à savoir si le demandeur a ou non des raisons de craindre d’être persécuté. Le statut de réfugié est reconnu sur base d’une crainte fondée d’un mariage forcé et d’une seconde excision (mutilation génitale féminine).

Date: 29-04-2011

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 7 Mars 2011, Nr. 57.425

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium

Pays d’origine du demandeur: Mauritania

Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Évaluation des faits et des circonstances, Bénéfice du doute, Évaluation de la crédibilité, Protection interne

Le CCE rappelle que l’examen de la crédibilité ne devrait pas occulter la question à trancher, à savoir si le demandeur a ou non des raisons de craindre d’être persécuté. Le bénéfice du doute est accordé au demandeur. Le statut de réfugié est reconnu sur base d’une crainte fondée de persécution à cause de son homosexualité (groupe social).

Date: 07-03-2011

Belgique – Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 février 2011, Nr. 56.584

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium

Pays d’origine du demandeur: Burundi

Mots clés: Charge de la preuve, Évaluation de la crédibilité, Évaluation des faits et des circonstances

Le CCE décide que la circonstance qu’un témoignage émane d’une source privée ne suffit pas à lui ôter de manière automatique toute force probante. Il convient d’apprécier si son auteur peut être identifié, si son contenu peut être vérifié et si les informations qu’il contient présentent un caractère de précision et de cohérence suffisant pour contribuer utilement à l’établissement des faits de la cause.

Date: 23-02-2011

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 18 Février 2008, Nr. 7.398

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium

Pays d’origine du demandeur: Nigeria

Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Bénéfice du doute, Évaluation de la crédibilité, Protection interne

Dans l’appréciation de la possibilité d’une alternative de fuite interne, le CCE prend en considération les troubles psychologiques du demandeur d’asile. En ce qui concerne la crédibilité, le CCE considère que le doute doit profiter au demandeur.

Date: 18-02-2008

Belgique – Conseil d'Etat, 7 Août 2007, Nr. 173.899

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium

Pays d’origine du demandeur: Russia

Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Évaluation de la crédibilité, Évaluation individuelle

Le Conseil d’Etat décide que la similitude importante des récits présentés par différents demandeurs d’asile de même nationalité, origine ethnique et provenance, se déclarant réfugiés à la même période est certes remarquable, voire suspecte, mais qu’elle ne suffit néanmoins manifestement pas à elle-seule à établir une fraude dans le chef des requérants eux-mêmes.

Date: 07-08-2007