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EDAL case summaries

Belgique - Conseil du Contentieux des Etrangers , 21 mars 2013, No. 99380

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Guinea
Mots clés: Bénéfice du doute, Degré de preuve, Persécutions liées au genre, Rapports médicaux / Rapports médico-légaux, Évaluation de la crédibilité

Reconnait la qualité de réfugiée à la requérante guinéenne victime d’un mariage forcé et de violences conjugales. Divers éléments, en particulier une attestation psychologique, expliquent les imprécisions de son récit.
Date: 21-03-2013

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 31 Mai 2010, Nr. 44.471

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia (Chechnya)
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Devoir du demandeur, Documents pertinents, Degré de preuve
Le CCE décide que le processus d’établissement des faits ne peut se limiter au constat que la requérante ne produit pas de preuve documentaire et que les recherches du CGRA sont restées vaines. Ceci laisse erronément accroire qu’en matière d’asile, la preuve documentaire a un caractère prépondérant, voire déterminant.
Date: 31-05-2010

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