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EDAL case summaries

Belgique – Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 février 2011, Nr. 56.584

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Burundi
Mots clés: Charge de la preuve, Évaluation de la crédibilité, Évaluation des faits et des circonstances

Le CCE décide que la circonstance qu’un témoignage émane d’une source privée ne suffit pas à lui ôter de manière automatique toute force probante. Il convient d’apprécier si son auteur peut être identifié, si son contenu peut être vérifié et si les informations qu’il contient présentent un caractère de précision et de cohérence suffisant pour contribuer utilement à l’établissement des faits de la cause.
Date: 23-02-2011

Belgique – Conseil du contentieux des Etranger, 1 Février 2011, Nr. 55.443

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Syria
Mots clés: Charge de la preuve, Protection interne

Le CCE a considéré que le principe de protection interne a pour effet de restreindre l’accès à une protection internationale.  Afin de pouvoir appliquer ce principe, il revient à l’administration de démontrer (1) qu’il existe une partie du pays d’origine où le demandeur n’a aucune raison de craindre d’être persécuté et ne court aucun risque réel de subir des atteintes graves, et (2) qu’on peut raisonnablement attendre du demandeur d’asile qu’il reste dans cette partie du pays (tenant compte des conditions générales prévalant dans le pays et de la situation personnelle du demandeur).
Date: 01-02-2011

Belgique - Conseil du contentieux des Etranger, 24 Juin 2010, Nr. 45.396

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Kosovo
Mots clés: Nationalité, Charge de la preuve, Pays de résidence habituelle antérieure, Apatride
Faisant référance au droit belge et aux dispositions de la Directive 2004/83/CE sur les normes minimales, le CCE décide en assemblée générale que le besoin de protection doit être examiné par rapport au pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou par rapport au pays où il avait sa résidence habituelle (apatrides/nationalité pas claire).
Date: 24-06-2010

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 31 Mai 2010, Nr. 44.471

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Russia (Chechnya)
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Devoir du demandeur, Documents pertinents, Degré de preuve
Le CCE décide que le processus d’établissement des faits ne peut se limiter au constat que la requérante ne produit pas de preuve documentaire et que les recherches du CGRA sont restées vaines. Ceci laisse erronément accroire qu’en matière d’asile, la preuve documentaire a un caractère prépondérant, voire déterminant.
Date: 31-05-2010

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 7 Mai 2008, Nr. 10.947

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Évaluation des faits et des circonstances, Charge de la preuve, Protection interne

Le CCE rappelle que lorsque les agents de persécution sont les autorités nationales, une présomption forte existe qu’il n’y a pas  de protection à l’intérieur du pays d’origine, dès lors que ces autorités disposent de la possibilité de poursuivre une personne sur tout le territoire sous son contrôle.
Date: 07-05-2008

Belgique – Conseil du Contentieux des Etranger, 20 Décembre 2007, Nr. 5.277

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Protection subsidiaire, Atteintes graves, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Charge de la preuve

Dans l’appréciation du “risque réel des atteintes graves”, le CCE a pris en considération la situation psychologique du demandeur. La gravité des traumatismes subis par le passé a psychiquement ébranlé le demandeur au point qu’un nouvel enrôlement sous la contrainte serait psychiquement insupportable pour lui et constituerait, dans son cas, un traitement inhumain et dégradant.
Date: 20-12-2007

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